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Civil penalty accreditation scheme - French

Updated 3 May 2023

1. Introduction:

Le Clandestine Entrant Civil Penalty Accreditation Scheme (Système d’accréditation des peines civiles pour les clandestins) reconnaît les transporteurs qui prennent des mesures pour mettre en place un système efficace de sécurisation des véhicules de transport de marchandises et pour empêcher le transport d’entrants clandestins. Le programme reconnaît également les compagnies d’autocars qui gèrent un système efficace de prévention des entrées clandestines.

Le programme est ouvert à tous les transporteurs et compagnies d’autocars voyageant vers le Royaume-Uni.

L’adhésion au régime est gratuite.

2. Avantages:

• Des sanctions civiles peuvent être infligées aux conducteurs et aux transporteurs pour les infractions de non-immobilisation d’un véhicule de transport de marchandises et pour le transport d’entrées clandestines. Les membres du programme d’accréditation du ministère de l’Intérieur peuvent bénéficier d’une réduction du montant de la sanction qui peut être imposée pour ces infractions.

La réduction qui peut être appliquée aux membres du régime est de 50% à partir du point de départ de la peine maximale pour chaque infraction. (Code de pratique du niveau de pénalité (publishing.service.gov.uk)).

• Ceux qui gèrent un système efficace sont moins susceptibles de rencontrer des incidents impliquant des clandestins. Les incidents impliquant des clandestins peuvent souvent entraîner des marchandises endommagées et des retards à la frontière.

• Les détails des parties accréditées sont placés sur le site Web You.Gov.

3. Qu’est-ce qu’un « système efficace » ?

Nous évaluons l’efficacité du système exploité par une entreprise dans 5 domaines distincts. Pour qu’un système soit considéré comme efficace, l’entreprise responsable doit satisfaire aux exigences suivantes dans ces domaines. Il s’agit de: -

3.1 Fourniture et entretien de la sécurité des véhicules:

• Fournir à chaque conducteur suffisamment de cadenas ou de scellés numérotés de manière unique à utiliser pendant le trajet afin de garantir que le véhicule peut rester sécurisé en tout temps.
• Fournir à chaque conducteur d’un véhicule à parois souples un câble ou une sangle TIR en bon état de fonctionnement.
• Tenir un registre de tous les dispositifs de sécurité délivrés à chaque conducteur, en détaillant combien ont été délivrés et quand ils ont été délivrés.

3.2 Fourniture d’un document pour enregistrer les contrôles:

• Fournir à chaque conducteur un nombre suffisant de listes de contrôle permettant d’enregistrer les contrôles standard pour chaque trajet.
• Conserver un registre du nombre de listes de vérification émises et de la date à laquelle elles ont été délivrées à chaque conducteur.
• Conserver des copies des listes de contrôle remplies pendant une période donnée sur 6 mois.
• S’assurer que la liste de contrôle permet toutes les vérifications requises en vertu du Règlement de 2023 sur la responsabilité des transporteurs (amendement).

Le ministère de l’Intérieur fournit une liste de contrôle que les entreprises peuvent donner à leurs chauffeurs qui couvre toutes les exigences du règlement de 2023 sur la responsabilité des transporteurs (amendement). (Liste de contrôle pour la sûreté des véhicules: entreprises de transport routier et conducteurs - GOV.UK (www.gov.uk)). Nous vous recommandons de fournir aux pilotes cette liste de contrôle.

3.3 Instructions du conducteur:

• Fournir à chaque conducteur (y compris les conducteurs temporaires) un ensemble d’instructions dans sa propre langue, détaillant spécifiquement :
  • comment sécuriser le véhicule,
  • Comment enregistrer et effectuer des vérifications sur le véhicule
  • Comment remplir et conserver la liste de contrôle
  • Que faire dans le cas où le conducteur soupçonne la présence de clandestins dans le véhicule.
• Ces instructions doivent être facilement accessibles au conducteur pendant son trajet et peuvent être en format papier ou numérique. S’il est au format numérique, tout appareil doit être chargé et allumé pour le permettre.

3.4 Formation des conducteurs :

La formation est distincte de la transmission d’instructions. La formation devrait être un événement spécifique qui permet aux conducteurs d’interagir avec un formateur et donne l’occasion de poser des questions. La formation ne fournit pas une copie de l’ensemble d’instructions ci-dessus au conducteur.

• Fournir à chaque conducteur (y compris les conducteurs temporaires) une formation initiale sur la sécurisation d’un véhicule de transport de marchandises et sur la prévention des entrées clandestines conformément au règlement de 2023 sur la responsabilité des transporteurs (amendement).
• Cette formation doit comprendre une vérification des connaissances pour s’assurer que le conducteur comprend cette formation.

• Conserver un registre de cette formation qui détaille les noms des personnes formées, la date à laquelle elles ont été formées, le lieu de la formation, les détails couverts, les résultats de la vérification des connaissances.

• Proposer une formation une fois par période de 6 mois. Cette formation devrait à nouveau permettre aux conducteurs d’interagir avec un formateur et leur donner l’occasion de poser des questions. Il peut toutefois s’agir d’une session plus courte que la formation initiale dispensée et centrée sur le rappel aux conducteurs de leurs responsabilités dans la prévention des entrées clandestines.

3.5 Examen des performances des conducteurs  :

• Recueillir auprès de chaque conducteur les enregistrements remplis des contrôles effectués à la fin du voyage.
• Examiner ces listes de contrôle dans les 30 jours pour relever toute erreur ou omission.
• Avoir un système en place pour traiter les erreurs / omissions.
• Créez un enregistrement de la façon dont les erreurs / omissions ont été traitées avec un pilote.
• Conserver les dossiers dans le cadre de ce système et les dossiers remplis pendant une période de 6 mois.

4. Incidents antérieurs impliquant des participants clandestins :

Le fait d’avoir déjà eu des incidents d’entrées clandestines dans un véhicule n’empêche pas une entreprise de demander à faire partie du programme.

Toute pénalité impayée doit être payée à la date d’échéance requise avant la soumission d’une demande d’adhésion au régime. Le défaut de payer les pénalités à la date d’échéance requise peut entraîner des retards dans votre demande. En cas d’objection ou d’appel en cours, la date de paiement est suspendue et ne relève donc pas de cette exigence.

Si l’adhésion au Programme est accordée, toute réduction d’adhésion ne sera appliquée qu’aux incidents survenus à compter de la date d’acceptation du Programme.

Lorsqu’il y a eu des incidents :

• Toute pénalité imposée dans ces cas s’élèvera au même montant. Une réduction d’adhésion ne sera pas accordée rétroactivement.
• Lorsqu’une décision n’a pas encore été prise sur une affaire, le montant de la pénalité reflétera le statut de membre. au moment de l’incident.

Nous examinerons les détails des cas au cours des 5 dernières années et les preuves du système utilisé dans ces cas pour nous aider à décider d’accorder ou non une demande. Si des améliorations ont été apportées au système depuis ces cas, cela doit être documenté dans le formulaire de demande.

5. Comment postuler pour rejoindre le programme:

Veuillez remplir le formulaire de demande (Demande d’adhésion au régime d’accréditation des sanctions civiles - GOV.UK (www.gov.uk)) et soumettre les preuves demandées à l’adresse électronique indiquée sur ce formulaire.

6. Résultat de la demande :

Nous fournirons une confirmation écrite du résultat d’une demande.

Lorsqu’une demande est acceptée, nous fournirons un certificat d’adhésion et placerons le nom de l’entreprise sur le site Web You.Gov.

Lorsqu’une demande est refusée, nous fournirons les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée et les domaines où le système fonctionnait pourraient être améliorés.

Si une demande est refusée, un délai de 3 mois doit s’écouler avant qu’une nouvelle demande d’adhésion ne soit examinée.

Nous acceptons les demandes soumises par un tiers au nom du demandeur. Cependant, nous avons besoin de la permission du demandeur pour que nous puissions correspondre avec ce tiers. Cela peut être accordé sur ce formulaire. (Demande d’adhésion au régime d’accréditation des sanctions civiles - GOV.UK (www.gov.uk)).

7. Révisions, suspensions et retrait de l’adhésion au programme :

Une fois l’adhésion accordée, elle continue, sauf avis contraire.

Nous nous réservons le droit de procéder à un examen d’un membre du programme à tout moment.

Événements spécifiques où un examen peut être effectué :

• Lorsque l’entreprise a eu 3 cas ou plus de clandestins détectés dans leurs véhicules au cours d’une période de 12 mois.
• Lorsqu’il y a un incident clandestin impliquant un entrant dans un véhicule de société et qu’il existe des éléments de preuve suggérant que l’entreprise ne satisfait pas aux exigences du régime.
• Lorsqu’un véhicule de l’entreprise est identifié comme n’étant pas sécurisé dans 3 cas ou plus au cours d’une période de 12 mois.

Si nous procédons à un examen, nous écrirons au membre du régime et lui demanderons de soumettre à nouveau un formulaire de demande, ainsi que les dossiers requis. Si nous constatons que le membre n’a pas respecté les normes requises, nous le retirerons du régime et expliquerons où le membre doit s’améliorer.

Tous les membres du régime doivent payer toutes les pénalités qu’ils reçoivent à la date de paiement requise.

Ne pas le faire entraînera une suspension immédiate de l’adhésion pour une période de 28 jours. La réduction d’adhésion ne s’applique pas pendant toute période de suspension.

Si le paiement n’est toujours pas reçu après cette période de 28 jours, le membre sera retiré du régime.

Une fois qu’un membre a été retiré du régime, il ne bénéficiera plus de la réduction d’adhésion aux pénalités qu’il reçoit.

Si une entreprise est retirée du régime, une période de 3 mois doit s’écouler avant qu’une demande de réadhésion ne soit examinée.

8. Que se passe-t-il lorsque des participants clandestins sont détectés dans un véhicule appartenant à un membre du programme ou qu’un véhicule de société est identifié comme non sécurisé ?

Le membre est responsable d’une pénalité et l’évaluation du niveau de pénalité sera considérée conformément au Code de pratique sur les niveaux de pénalité.

9. Soutien supplémentaire :

Nous sommes en mesure de fournir des conseils et un soutien aux entreprises sur la façon de sécuriser efficacement un véhicule de transport de marchandises et de prévenir les entrées clandestines et d’exploiter un système de rendez-vous téléphonique et MS Teams.

Pour demander un appel par téléphone ou via MS Teams, veuillez envoyer un e-mail à BF.CPAS@homeoffice.gov.uk.

Veuillez nous aviser de tout ajustement raisonnable dont vous pourriez avoir besoin.

D’autres conseils sur la sécurisation des véhicules et l’enregistrement des contrôles sont également disponibles ici. (Prévention des entrées clandestines - GOV.UK (www.gov.uk))

De plus amples informations sur les contrôles standard et les exigences de sécurité sont détaillées dans la section Règlement de 2023 sur la responsabilité des transporteurs (modification) (legislation.gov.uk)

Notre avis de confidentialité peut être consulté sur Gov.Uk.