Guidance

Level of penalty: code of practice (French accessible)

Updated 1 December 2023

Sanctions civiles pour les immigrants clandestins

Loi de 1999 sur l’immigration et l’asile version provisoire Niveau de sanction : Code de pratique

Présenté au Parlement conformément à l’article 32A, paragraphe 3, de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile

Janvier 2023

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ISBN 978-1-5286-3866-1

E02849352 01/23

Introduction

Le régime de sanctions civiles pour les immigrants clandestins (ci-après le « Régime ») est établi en vertu de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile (Immigration and Asylum Act 1999), telle que modifiée (ci-après désignée la « Loi »). Deux sanctions sont créées par le Régime. En vertu de l’article 31A de la Loi, le ministre peut infliger une sanction à une personne responsable pour ne pas avoir sécurisé un véhicule de transport de marchandises. En vertu de l’article 32 de la loi, le ministre peut infliger une sanction à une personne responsable qui transporte un immigrant clandestin. Les personnes responsables sont définies comme les propriétaires, les locataires et les conducteurs (ou, dans le cas des remorques détachées, les propriétaires, les locataires et les exploitants).

Les mesures à prendre par les personnes pour exploiter un système efficace de sécurisation d’un véhicule de transport de marchandises et empêcher le transport d’immigrants clandestins au Royaume-Uni sont énoncées dans le règlement de 2002 sur la responsabilité des transporteurs (Carriers’ Liability Regulations) tel qu’amendé (ci-après désigné le « Règlement »).

Un moyen de défense contre l’imposition de sanctions pour défaut de sécurisation d’un véhicule de transport de marchandises en vertu de l’article 31A de la Loi est énoncé à l’article 31A(9). Cette défense est que la personne responsable n’a pas pris les mesures précisées dans le Règlement parce qu’elle agissait sous la contrainte.

Un moyen de défense contre l’imposition de sanctions pour le transport d’un immigrant clandestin en vertu de l’article 32 de la Loi est énoncé à l’article 34. Cette défense est que la personne responsable ou l’un de ses employés qui était directement responsable d’avoir permis que l’immigrant clandestin soit dissimulé agissait sous la contrainte.

Toutefois, si une personne n’est pas en mesure d’opposer une défense contre l’imposition d’une peine, le ministre peut exiger de cette personne qu’elle paie une pénalité.

Conformément à l’article 32A(B1) de la Loi, lorsqu’il inflige une sanction en vertu de l’article 31A ou examine un avis d’opposition en vertu de l’article 35(4) en relation avec une sanction en vertu de l’article 31A, le ministre doit tenir compte d’un code de pratique précisant les éléments à prendre en considération pour déterminer le montant de la pénalité. Le présent code de pratique est publié conformément à l’article 32A(A1) de la Loi. Le ministre peut également examiner toute autre question qu’il juge pertinente.

Conformément à l’article 32A(2) de la Loi, lorsqu’il inflige une sanction en vertu de l’article 32 ou examine un avis d’opposition en vertu de l’article 35(4) en relation avec une sanction en vertu de l’article 32, le ministre doit tenir compte d’un code de pratique précisant les éléments à prendre en considération pour déterminer le montant de la sanction. Le présent code de pratique est publié conformément à l’article 32A(1) de la Loi. Le ministre peut également examiner toute autre question qu’il juge pertinente.

Le présent code de pratique énonce les questions spécifiées ci-dessus et est publié conformément à l’article 32A (A1) et à l’article 32A (1) de la Loi. Le code de pratique existant, « Civil Penalty: The Immigration and Asylum Act 1999: Level of Penalty: Code of Practice » s’appliquera aux incidents découverts avant le 13 février 2023. Le présent code de pratique s’appliquera aux incidents découverts à partir du 13 février 2023

Première partie – article 31a – défaut de sécurisation d’un véhicule de transport de marchandises

Niveau maximal de la sanction

Le niveau maximum de la pénalité pour défaut de sécurisation d’un véhicule de transport de marchandises en vertu de l’article 31A est de 6 000 £ par personne responsable et par incident. La pénalité totale maximale (la pénalité totale maximale payable par toutes les personnes responsables combinées par incident relevant de l’article 31A) est de 12 000 £.

Point de départ de l’examen du niveau de la sanction

Le niveau maximal de la pénalité servira de point de départ pour déterminer la responsabilité de la personne responsable, sous réserve des considérations suivantes relatives à la responsabilité antérieure ou à l’implication dans des incidents :

• Si une personne responsable n’a aucun antécédent de responsabilité au cours des cinq années précédant l’incident considéré, la pénalité maximale à utiliser comme point de départ pour déterminer le niveau de sa pénalité sera de 1 500 £.

• Si une personne responsable a reçu une pénalité au cours des cinq années précédant la date de l’incident considéré, le point de départ sera de 3 000 £.

• Si une personne responsable a reçu deux pénalités ou plus au cours des cinq années précédant la date de l’incident considéré, le point de départ sera de 6 000 £.

Application de remises au niveau de pénalité du point de départ

Les points suivants seront ensuite examinés par le ministre pour déterminer toute remise à appliquer au niveau de la pénalité au point de départ :

• Une réduction de 50% sera appliquée au niveau de pénalité du point de départ si la personne responsable est membre du programme d’accréditation des sanctions civiles.

• Une réduction supplémentaire de 50% sera appliquée au niveau de la pénalité au point de départ si la personne responsable n’est pas le conducteur et n’était pas présente pendant le trajet du véhicule ou de la remorque détachée vers le Royaume-Uni, mais qu’elle a agi pour assurer la conformité avec le Règlement.

Le ministre peut également examiner toute autre question qu’il juge pertinente.

Responsabilité solidaire

Lorsqu’une pénalité est imposée à une personne qui est le conducteur d’un véhicule de transport de marchandises en vertu d’un contrat

avec le propriétaire ou le locataire du véhicule (qu’il s’agisse ou non d’un contrat de travail), le conducteur et le propriétaire ou le locataire sont solidairement et conjointement responsables de la sanction infligée au conducteur (qu’une pénalité soit également infligée ou non au propriétaire ou au locataire).

Deuxième partie – article 32 – transport d’immigrants clandestins

Niveau maximal de la sanction

Le niveau maximal de la sanction pour le transport d’immigrants clandestins en vertu de l’article 32 est de 10 000 £ par personne responsable et par immigrant clandestin. La pénalité globale maximale pour toutes les personnes responsables par immigrant clandestin est de 20 000 £.

Point de départ de l’examen du niveau de la sanction

Le niveau maximal de la pénalité servira de point de départ pour déterminer la responsabilité de la personne

responsable, sous réserve des considérations suivantes relatives à la responsabilité antérieure ou à l’implication dans des incidents :

• Si une personne responsable n’a aucun antécédent de responsabilité au cours des cinq années précédant l’incident considéré, la pénalité maximale à utiliser comme point de départ pour déterminer son niveau de pénalité sera de 6 000 £.

• Si une personne responsable a reçu une pénalité au cours des cinq années précédant la date de l’incident considéré, le point de départ sera de 10 000 £.

Application de remises au niveau de pénalité du point de départ

Les questions suivantes seront ensuite examinées par le ministre pour déterminer toute remise à appliquer au niveau de la pénalité au point de départ :

• Une réduction de 50% par rapport au niveau de pénalité de départ sera appliquée si la personne responsable est membre du programme d’accréditation des sanctions civiles.

• Une réduction supplémentaire de 50% sera appliquée au niveau de pénalité du point de départ si la personne responsable est le conducteur, ou une autre personne responsable qui était présente pendant le trajet du véhicule ou de la remorque détachée vers le Royaume-Uni, et qu’elle s’est conformée au Règlement.

• Une réduction supplémentaire de 50% sera appliquée au niveau de la pénalité au point de départ si la personne responsable n’est pas le conducteur et n’était pas présente pendant le trajet du véhicule ou de la remorque détachée vers le Royaume-Uni, mais qu’elle a agi pour assurer la conformité avec le Règlement.

Le ministre peut également prendre en compte tout autre critère qu’il juge pertinent.

Responsabilité solidaire

Lorsqu’une pénalité est infligée à un conducteur qui est un employé du propriétaire ou du locataire du véhicule, l’employé et l’employeur sont solidairement responsables de la sanction infligée au conducteur (qu’une pénalité soit également imposée ou non à l’employeur).

Lorsqu’une pénalité est imposée à une personne qui est le conducteur d’un véhicule de transport de marchandises en vertu d’un contrat avec le propriétaire ou le locataire du véhicule (qu’il s’agisse ou non d’un contrat de travail), le conducteur et le propriétaire ou le locataire sont solidairement responsables de la sanction infligée au conducteur (qu’une pénalité soit également infligée ou non au propriétaire ou au locataire).

Troisième partie – examen des ressources

Le ministre examinera les demandes des personnes responsables en vue d’appliquer un examen des ressources afin de réduire tout niveau de sanction restant.

Pour les particuliers, l’examen des ressources tiendra compte de leur revenu, y compris le revenu des heures supplémentaires, pour les trois mois précédant l’incident. Pour déterminer le niveau exact de la pénalité, le ministre tiendra compte de toutes les déclarations faites par l’individu concernant sa situation financière personnelle, tel que ses dépenses.

Pour les entreprises qui reçoivent une pénalité, des examens de ressources seront disponibles pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le point de départ de la réduction sera que le niveau de la pénalité sera réduit comme suit :

Taille de l’entreprise	Chiffre d’affaires ou total du bilan	Effectif	Point de départ de la réduction de tout niveau de pénalité restant
Micro	Inférieur ou égal à 2 millions d’euros ou 2 millions d’euros	Moins de 10	Réduction de 75 %
Petite	Inférieur ou égal à 10 millions d’euros ou 10 millions d’euros	Moins de 50	Réduction de 50 %
Moyenne	Inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou 43 millions d’euros	Moins de 250	Réduction de 25 %

Le ministre peut également examiner tout autre critère qu’il juge pertinent.

Les personnes responsables devraient écrire au ministre pour expliquer pourquoi elles estiment que des examens de ressources devraient être appliqués et quel devrait être, selon elles, le niveau de la sanction. Des pièces justificatives doivent être fournies. Pour les particuliers, cela pourrait prendre la forme de bulletins de salaire ou de relevés bancaires. Pour les entreprises, cela pourrait prendre la forme de bilans ou d’exposés des faits signés par un dirigeant.

Les documents qui ne sont ni en anglais ni en gallois doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme en anglais ou en gallois. Les demandes peuvent être faites à tout moment jusqu’à la date avant laquelle la pénalité ou les pénalités doivent être payées. Les demandes ne seront pas examinées après cette date, sauf dans des circonstances exceptionnelles à la discrétion du ministre. Nonobstant toute disposition du présent code de pratique, le ministre peut décider, après avoir examiné une demande, de ne pas appliquer d’examen de ressources. Par exemple, lorsque les preuves présentées concernant la situation financière de la personne ou de l’entreprise en question sont insuffisantes ou lorsque ces preuves n’étayent aucune demande.

Quatrième partie – exemples

Article 31A – Défaut de sécurisation d’un véhicule de transport de marchandises

Scénario 1 : Premier incident pour un conducteur, second incident pour un propriétaire, impliquant un poids lourd. Le propriétaire n’était pas membre du programme d’accréditation.

Le conducteur d’un poids lourd est arrivé au port de Calais et a été sélectionné pour des contrôles de sécurité par la police aux frontières. Le véhicule n’était pas sécurisé, car les portes arrière de la remorque n’étaient pas sécurisées par un verrou, un scellé ou un autre dispositif de sécurité. Le conducteur ne s’était donc pas conformé aux exigences énoncées dans le Règlement. Il s’agissait de la première fois que le conducteur était responsable d’un défaut de sécurisation d’un véhicule de transport de marchandises.

Le propriétaire, en tant que personne responsable, était également passible d’une pénalité. Le propriétaire ne s’était pas assuré que le véhicule était équipé de verrous ou d’autres dispositifs de sécurité. C’était la deuxième fois que le propriétaire était tenu responsable de ne pas avoir sécurisé un véhicule de transport de marchandises. Le propriétaire n’était pas membre du programme d’accréditation des sanctions civiles

Il n’y a pas eu de demandes d’examen des ressources.

Le conducteur reçoit une amende de 1 500 £ pour un premier incident, sans réduction du niveau de la pénalité.

Le propriétaire reçoit une pénalité de 3 000 £ pour un deuxième incident, sans réduction du niveau de pénalité, avec une responsabilité solidaire supplémentaire de 1 500 £ pour la pénalité du conducteur.

Scénario 2 : Premier incident pour un exploitant, impliquant une remorque détachée non accompagnée. L’exploitant était membre du programme d’accréditation.

Un chauffeur travaillant pour un opérateur membre du programme d’accréditation a livré une remorque détachée non accompagnée au port de Santander. À son arrivée au Royaume-Uni, la remorque non accompagnée a été sélectionnée pour des contrôles de sécurité par la police aux frontières. On a constaté que le cordon TIR de la remorque était cassé. Elle n’a donc pas été sécurisée efficacement conformément aux exigences énoncées dans le Règlement.

L’exploitant a fourni à la police aux frontières un procès-verbal des contrôles, qui montrait que le véhicule était sécurisé au point où il est passé sous le contrôle opérationnel des autorités portuaires de Santander. Le procès-verbal des contrôles a été approuvé par les autorités portuaires pour montrer qu’il reflétait fidèlement l’état de sécurité de la remorque.

Le conducteur n’est pas passible d’une pénalité, car les conducteurs ne sont pas des « personnes responsables » s’agissant des remorques détachées.

L’exploitant reçoit une pénalité de 0 £, une réduction de 50% de son niveau de pénalité parce qu’il est membre du programme d’accréditation, et une réduction supplémentaire de 50% sur le montant de la pénalité initiale parce qu’il peut démontrer qu’il s’est conformé au Règlement - la remorque était effectivement sécurisée au moment où elle a quitté le contrôle opérationnel de l’exploitant.

Article 32 – Transport d’immigrants clandestins

Scénario 1 : Huit immigrants clandestins ont été repérés dans un véhicule de transport de marchandises à rideaux. Le propriétaire est membre du programme accrédité.

Un véhicule de marchandises à rideaux est arrivé au port de Portsmouth et a été sélectionné pour être contrôlé par la police aux frontières. Ces vérifications ont révélé huit immigrants clandestins dissimulés dans le chargement à l’intérieur de la remorque. Il y avait une grande coupure sur le toit de la remorque, et le registre des vérifications effectuées par le conducteur n’indiquait pas que le toit avait été vérifié avant le début du trajet, ni que le conducteur avait vérifié l’espace de chargement après les deux derniers arrêts avant l’embarquement pour le Royaume-Uni. Le conducteur ne s’était donc pas conformé aux exigences énoncées dans le Règlement. Le conducteur n’avait jamais reçu de pénalité auparavant.

Le propriétaire, en tant que personne responsable, est également passible d’une pénalité. Cependant, le propriétaire s’était assuré que le véhicule soit équipé de verrous ou d’autres dispositifs de sécurité et qu’il était également conforme à toutes les autres parties applicables du Règlement. Le propriétaire était également membre du programme d’accréditation.

Le conducteur reçoit une amende de 48 000 £ (6 000 £ par immigrant clandestin).

Le conducteur a demandé un examen des ressources, ce qui peut réduire davantage ce niveau de pénalité, selon sa situation et la nature des preuves qu’il produit à l’appui de sa demande.

Le propriétaire du véhicule reçoit une pénalité de 0 £, car il est accrédité et pleinement en règle avec les exigences énoncées dans la réglementation. Il reste néanmoins solidairement et conjointement responsable de la pénalité du conducteur.

Si le propriétaire du véhicule n’avait pas été accrédité, il aurait reçu une pénalité de 24 000 £ (3 000 £ par immigrant clandestin), en plus d’être tenu solidairement et conjointement responsable de la sanction du conducteur.

Scénario 2 : Un immigrant clandestin trouvé dans la soute à bagages d’un autocar. Le propriétaire n’était pas membre du programme d’accréditation.

Un autocar est arrivé au port de Coquelles et a été sélectionné pour des contrôles de sécurité par la police aux frontières. Ces contrôles ont révélé qu’un immigrant clandestin se trouvait dans la soute à bagages de l’autocar. Une inspection plus poussée a montré que le verrou de sécurité intégré à la soute avait été brisé. Le conducteur a déclaré qu’il était déjà brisé lorsqu’il est allé chercher l’autocar chez son employeur, le propriétaire du véhicule.

Le véhicule n’était donc pas correctement sécurisié et ni le conducteur, ni le propriétaire n’ont donc respecté le Règlement. Le conducteur n’avait aucune sanction antérieure, mais le propriétaire avait déjà eu deux incidents où il avait été jugé responsable au cours des cinq dernières années.

Il n’y a pas eu de demandes d’examen des ressources. Le conducteur reçoit une amende de 6 000 £.

Le propriétaire du véhicule reçoit une pénalité de 10 000 £, avec une responsabilité solidaire supplémentaire de 6 000 £ pour la pénalité du conducteur.

Scénario 3 : Deux immigrants clandestins trouvés dans le compartiment de rangement arrière d’un camping-car.

Un camping-car utilisé à des fins non commerciales est arrivé au port de Douvres et a été sélectionné pour être contrôlé par la police aux frontières. Ces vérifications ont révélé la présence de deux immigrants clandestins dissimulés dans le compartiment de rangement arrière du véhicule.

L’inspection révèle que la serrure intégrée au compartiment avait été forcée pour permettre un accès non autorisé. Le conducteur du véhicule confirme qu’il n’avait pas vérifié le compartiment arrière après son dernier arrêt avant d’embarquer pour le Royaume-Uni, car il l’avait verrouillé et le croyait sécurisé.

En ne vérifiant pas que le compartiment arrière était toujours sécurisé et qu’aucun accès non autorisé n’avait été obtenu, le conducteur n’a pas respecté le Règlement. Le conducteur n’a pas d’antécédents de sanction civile.

Le conducteur reçoit une amende de 12 000 £, sous réserve de la prise en compte d’un examen des ressources.