Guidance

Notice of rights and entitlements French (PACE Code H) (accessible version)

Updated 23 January 2020

Loi de 2000 sur le terrorisme

Rappelez-vous de vos droits pendant votre détention

Les droits énoncés dans le présent avis vous sont garantis par la loi en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles et sont conformes à la directive européenne 2012/13 sur le droit à l’information lors des procédures pénales.

Vos droits au poste de police sont résumés sur cette page.

Vous trouverez plus informations dans les paragraphes 1 à 11 des pages suivantes.

Tous les détails figurent dans le code de pratiques H de la police.

1. Informez la police si vous souhaitez l’assistance d’un avocat lorsque vous vous trouvez au poste de police. Ceci est gratuit.

2. Informez la police si vous voulez que l’on informe quelqu’un de l’endroit vous êtes. Ceci est gratuit.

3. Informez la police si vous voulez consulter ses règles - on les appelle les codes de pratiques.

4. Informez la police si vous avez besoin d’une assistance médicale. Informez la police si vous vous sentez malade ou si vous avez été blessé. L’assistance médicale est gratuite.

5. Si l’on vous pose des questions sur votre implication présumée dans la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme, vous avez droit au silence. Toutefois, cela peut nuire à votre défense si vous ne mentionnez pas, lorsque vous êtes interrogé, un élément sur lequel vous vous fondez plus tard devant le tribunal. Tout ce que vous dites peut être utilisé comme preuve.

6. La police est dans l’obligation de vous informer de la nature de votre implication présumée dans la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme et des raisons pour lesquelles vous avez été arrêté et placé actuellement en détention.

7. La police doit vous permettre, à vous-même ou à votre avocat, de consulter des dossiers et des documents expliquant les raisons de votre arrestation et de votre détention, ainsi que de votre séjour au poste de police.

8. Si vous avez besoin d’un interprète, la police doit vous en procurer un. Vous pouvez également faire traduire certains documents. Ceci est gratuit.

9. Informez la police si vous n’êtes pas britannique et si vous souhaitez contacter votre ambassade ou votre consulat ou si vous souhaitez qu’ils soient informés de votre détention. Ceci est gratuit.

10. La police doit vous informer de la durée de temps qu’elle peut vous avoir en garde à vue.

11. Si vous êtes accusé et que votre affaire va devant un tribunal, vous ou votre avocat aurez le droit de voir les preuves à charge avant l’audience.

Si vous avez des doutes sur les droits mentionnés ci-dessus, informez-en le policier chargé de la garde à vue.

Voir les pages après le résumé pour obtenir plus d’informations sur la façon dont la police doit vous traiter et vous prendre en charge.

Cette version sur l’avis des droits sera en vigueur à compter du 21 août 2019

Veuillez conserver ces informations et les lire le plus tôt possible. Cela vous aidera à prendre des décisions pendant que vous êtes au poste de police.

1. Obtenir un avocat pour vous assister

• Un avocat peut vous assister et vous conseiller sur la loi.
• Le fait de demander à parler à un avocat ne donne pas l’impression que vous ayez commis quelque chose de mal.
• Le policier de la garde à vue doit vous demander si vous voulez un conseil juridique. Ce dernier est gratuit.
• La police doit vous laisser parler à un avocat à toute heure du jour ou de la nuit lorsque vous vous trouvez au poste de police.
• Si vous demandez un conseil juridique, la police n’est généralement pas autorisée à vous poser de questions tant que vous n’avez pas eu l’occasion de parler à un avocat. Lorsque la police vous pose des questions, vous pouvez demander à un avocat d’être présent avec vous dans la pièce.
• Si vous informez la police que vous ne voulez pas de conseil juridique, mais qu’ensuite vous changez d’idée, informez le policier de la garde à vue qui vous aidera à contacter un avocat.
• Si un avocat ne se présente pas ou ne vous contacte pas au poste de police, ou si vous avez besoin de parler à un avocat de nouveau, demandez à la police de le contacter à nouveau.
• Vous pouvez demander à parler à un avocat que vous connaissez et vous n’auriez rien à payer s’il effectue un travail d’aide juridique. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou si l’avocat que vous connaissez ne peut pas être contacté, vous pouvez parler à l’avocat commis d’office. Ceci est gratuit.
• L’avocat commis d’office n’a rien à voir avec la police.

Pour obtenir un conseil juridique gratuit :

• La police contactera le centre d’appel des avocats de la défense (Defence Solicitor Call centre) (DSCC). Le DSCC organisera qu’un conseil juridique soit donné par un avocat que vous avez demandé ou par l’avocat commis d’office.
• Le DSCC est un service indépendant chargé d’organiser un conseil juridique gratuit et n’a rien à voir avec la police.

Si vous souhaitez payer vous-même pour un conseil juridique :

• Dans tous les cas, vous pouvez payer pour un conseil juridique si vous le souhaitez.
• Le DSCC contactera votre avocat de votre part.
• Vous avez le droit de parler en privé au téléphone avec l’avocat de votre choix, ou bien il peut décider de venir vous voir au poste de police.
• Si l’avocat de votre choix ne peut pas être contacté, la police peut toujours appeler le DSCC afin d’obtenir un conseil juridique gratuit de la part de l’avocat commis d’office.

2. Informer quelqu’un que vous êtes au poste de police

• Vous pouvez demander à la police de contacter une personne qui a besoin de savoir que vous vous trouvez au poste de police. Ceci est gratuit.
• La police contactera quelqu’un pour vous, dès que possible.

3. Les codes de pratiques

• Les codes de pratiques sont des règles qui vous indiqueront ce que la police peut et ne peut pas faire lorsque que vous êtes au poste de police. Ils incluent les détails des droits qui sont résumés dans cet avis.
• La police vous laissera lire les codes de pratiques, mais vous ne pourrez pas le faire si cela empêche la police de savoir si vous avez enfreint la loi.
• Si vous souhaitez lire les codes de pratiques, informez-en le policier de la garde à vue.

4. L’aide médicale en cas de maladie ou de blessure

• Informez la police si vous vous sentez malade, avez besoin de médicaments ou êtes blessé. La police appellera un médecin, une infirmière ou un autre professionnel de la santé et ceci est gratuit.
• Après vérification préalable de la police, il est possible que vous soyez autorisé à prendre vos propres médicaments. En règle générale, une infirmière vous voit en premier lieu, mais la police fera appel à un médecin le cas échéant. Vous pouvez demander à voir un autre médecin, mais vous devrez peut-être payer pour cela.

5. Le droit au silence

Si l’on vous pose des questions sur votre implication présumée dans la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme, vous avez droit au silence.

Toutefois, ceci peut nuire à votre défense si vous ne mentionnez pas, lorsque vous êtes interrogé, un élément sur lequel vous vous fondez plus tard devant le tribunal. Tout ce que vous dites peut être utilisé comme preuve.

6. Être informé des raisons de votre arrestation et détention

• La police doit vous fournir des informations afin que vous puissiez comprendre pourquoi vous avez été arrêté et soupçonné d’être impliqué dans la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme.

• Au poste de police, la police doit vous expliquer pourquoi elle pense que vous devez être détenu.
• Avant de vous poser des questions sur votre implication présumée dans le terrorisme, la police doit vous fournir, à vous-même ou à votre avocat, suffisamment d’informations sur ce que vous avez fait d’après elle, afin que vous puissiez vous défendre, mais ceci doit être fait sans nuire à l’enquête de la police.
• Ceci s’applique à toute autre infraction dont la police vous soupçonne.

7. Consulter les notes et les documents concernant votre arrestation et votre détention

• Lorsque vous êtes détenu au poste de police, la police est tenue de :
  • noter dans votre dossier de garde à vue le motif et la nécessité de votre arrestation et pourquoi elle estime que vous devez être détenu.
  • laisser votre avocat et vous-même consulter ces dossiers. Le policier de la garde à vue s’en chargera.
• La police est dans l’obligation de vous donner, à vous ou à votre avocat, accès aux documents et documentation qui sont indispensables pour contester efficacement la légalité de votre arrestation et de votre détention.

8. Obtenir un interprète et des traductions de certains documents pour vous assister

• Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’anglais, la police fera appel à une personne parlant votre langue pour vous aider. Ceci est gratuit.
• Si vous êtes un malentendant ou vous avez des difficultés à parler, la police fera appel à un interprète en langue des signes britannique pour vous aider. Ceci est gratuit.
• Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’anglais, la police demandera à l’interprète de vous expliquer pourquoi elle vous détient. Cela doit être fait chaque fois qu’une décision est prise de vous garder en garde à vue.
• Après chaque décision de vous maintenir en garde à vue et après que vous ayez été accusé de toute infraction, la police doit également vous donner un compte-rendu dans votre propre langue de pourquoi vous êtes détenu et toutes les infractions qui vous sont reprochées, à moins qu’il existe des raisons spéciales de ne pas le faire comme par exemple :
  • Si vous décidez que vous n’avez pas besoin de ce compte-rendu pour vous défendre car vous comprenez parfaitement ce qui se passe ainsi que les conséquences de ne pas avoir ce compte-rendu et vous avez eu l’occasion de demander à un avocat de vous aider à prendre votre décision. Vous devez également donner votre consentement par écrit.
  • Si le fait de recevoir une traduction orale ou un résumé oral par le biais d’un interprète au lieu d’une traduction écrite, est suffisant pour vous défendre et comprendre pleinement ce qui se passe. Le policier de la garde à vue doit également autoriser ceci.
• Lorsque la police vous pose des questions et ne fait pas d’enregistrement audio, l’interprète prendra note des questions et de vos réponses dans votre propre langue. Avant de signer ce document, vous pourrez vérifier si son contenu est exact.
• Si vous souhaitez faire une déposition à la police, l’interprète en fera une copie dans votre langue, que vous pourrez vérifier et signer si elle est correcte.
• Vous avez également droit à une traduction de cet avis. Si une traduction n’est pas disponible, vous devez recevoir les informations par le biais d’un interprète et recevoir une traduction sans retard excessif.

9. Contacter votre ambassade ou consulat

Si vous n’êtes pas britannique, vous pouvez informer la police que vous souhaitez contacter votre haut-commissariat, votre ambassade ou votre consulat pour leur dire où vous vous trouvez et pourquoi vous vous trouvez au poste de police. Ils peuvent également vous rendre visite en privé ou demander à un avocat de vous voir.

10. Pour combien de temps pouvez-vous être détenu ?

• Vous ne pouvez être détenu pendant plus de 48 heures sans être accusé hormis le fait qu’un tribunal accorde plus de temps à la police pour vous détenir. Les tribunaux ont le pouvoir de prolonger la détention sans accusation jusqu’à 14 jours à compter de votre arrestation.
• De temps en temps, un policier de grade élevé doit examiner votre cas pour voir si vous devriez toujours être détenu. On appelle cela une mise en examen. Sauf si vous n’êtes pas en état de le faire, vous avez le droit de vous exprimer sur cette décision. Votre avocat a également le droit d’avoir son mot à dire en votre nom sur cette décision.
• Si le policier chargé de la mise en examen ne vous libère pas, vous devez être informé pourquoi et de la raison inscrite dans votre dossier de garde à vue.
• Si votre détention n’est plus nécessaire, vous devez être libéré.
• Lorsque la police demande à un tribunal de prolonger votre détention :
  • Vous devez recevoir un avis écrit vous informant de la date de l’audience et des motifs de la demande de prolongation de votre détention.
  • Vous devrez être amené au tribunal pour l’audience à moins qu’un lien vidéo ne soit mis en place afin de vous permettre de voir et d’entendre les personnes présentes dans le tribunal et de leur permettre de vous voir et de vous entendre.
  • Vous avez le droit d’avoir un avocat présent avec vous au tribunal.
  • La police ne sera autorisée à vous garder en détention que si le tribunal estime que cela est nécessaire et que la police enquête avec soin sur votre affaire et dans les meilleurs délais.
• Si la police dispose de suffisamment de preuves pour vous envoyer au tribunal, vous pouvez être accusé au poste de police ou par courrier et vous devrez comparaître devant le tribunal pour y être jugé.

Mises en examen et prolongation de la détention

• Il peut arriver que vous soyez détenu pendant plus de 48 heures après votre arrestation. Dans ce cas, on doit vous donner :
  • Un document écrit indiquant que la demande de prolongation de votre détention a été introduite ;
  • La date à laquelle la demande a été faite ;
  • La date à laquelle la demande doit être entendue au tribunal
  • La (les) raison(s) de la demande de prolongation de détention.

Un avis doit également vous être présenté (ainsi qu’à votre représentant légal) chaque fois qu’une demande est effectuée pour prolonger ou prolonger de nouveau votre détention.

11. Accès aux preuves si votre affaire est renvoyée au tribunal

Si vous êtes accusé d’une infraction, vous ou votre avocat devez avoir le droit de voir les preuves retenues contre vous ainsi que les preuves pouvant aider à votre défense. Cela doit être fait avant le début de votre procès. La police et le service des poursuites de la Couronne doivent prendre les dispositions nécessaires et permettre l’ accès aux documents et documentation pertinents.

Autres choses à savoir sur votre garde à vue au poste de police

La manière dont vous devez être traité et pris en charge

Ces notes vous indiquent ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous êtes au poste de police. Pour en savoir plus, demandez à voir les codes de pratiques. Ils comprennent une liste détaillant des informations supplémentaires sur tous les sujets. Adressez-vous au policier de la garde à vue pour toute question.

Les personnes ayant besoin d’une assistance

• Si vous avez moins de 18 ans ou êtes vulnérable, par exemple si vous avez des difficultés d’apprentissage ou des problèmes de santé mentale, vous avez alors le droit d’avoir quelqu’un avec vous lorsque la police effectue certaines actions. Cette personne s’appelle votre « adulte approprié » et recevra une copie de cet avis.
• Votre adulte approprié vous aidera à comprendre ce qui se passe et agira pour défendre vos intérêts. Il ou elle doit être avec vous lorsque la police vous parle de vos droits et vous donne les raisons de votre garde à vue au poste de police. Il ou elle doit également être présent(e) avec vous lorsque la police vous lit la mise en garde policière.
• Votre adulte approprié peut également demander un avocat en votre nom.
• Vous pouvez parler à votre avocat sans la présence de votre adulte approprié dans la pièce, si vous le souhaitez.
• La police peut avoir également besoin d’effectuer l’une des actions énumérées ci-dessous lorsque vous vous trouvez au poste de police. Sauf raisons particulières, votre adulte approprié doit être constamment avec vous au cas où la police effectue l’une des actions suivantes :
  • Si la police vous auditionne ou vous demande de signer une déclaration écrite ou les notes de la police.
  • Si la police retire plus que vos vêtements extérieurs pour vous fouiller.
  • Si la police prend vos empreintes digitales, votre photographie ou un prélèvement d’ADN ou autre prélèvement.
  • Si la police effectue toute chose ayant trait à une procédure d’identification par témoignage.
• Votre adulte approprié doit avoir l’opportunité d’être disponible en personne ou par téléphone pour vous assister lorsque la police fait la mise en examen de votre affaire pour savoir si vous devez être détenu plus longtemps.
• Si votre adulte approprié est disponible, il doit être présent lorsque la police vous accuse d’une infraction.

L’obtention des détails de votre garde à vue au poste de police

• Tout ce qui vous arrive lorsque vous vous trouvez au poste de police est enregistré. Ceci s’appelle le dossier de garde à vue.
• Lorsque vous quittez le poste de police, vous-même, votre avocat ou votre adulte approprié, pouvez demander une copie du dossier de garde à vue. La police doit vous remettre une copie de votre dossier de garde à vue dès que possible.
• Vous avez le droit de demander une copie de votre dossier de garde à vue à la police et ce jusqu’à 12 mois après votre départ du poste de police.

Les contacts

• Outre le fait de parler à un avocat et d’informer une personne de votre arrestation, vous serez généralement autorisé à passer un appel téléphonique.
• Demandez à la police si vous souhaitez passer un appel téléphonique.
• Vous pouvez également demander un stylo et un papier.
• Il est possible que vous puissiez voir des visiteurs mais le policier de la garde à vue peut refuser de permettre cela.

Votre cellule

• Dans la mesure du possible, vous serez seul dans la cellule.
• La cellule doit être propre, chauffée et éclairée.
• Votre literie doit être propre et bien rangée.
• Vous avez le droit d’utiliser les toilettes et de vous laver.

Besoins personnels - santé, hygiène et bien-être

• Il doit vous être demandé si vous voulez parler en privé avec un membre du personnel de détention de tout besoin personnel concernant votre santé, votre hygiène et votre bien-être qui pourrait vous affecter ou vous concerner pendant que vous êtes détenu.
• La police s’arrangera pour vous fournir les produits jugés nécessaires pour répondre à vos besoins. Si vous le souhaitez, la personne à qui vous parlez peut être du même sexe que vous.
• Si vous êtes une femme âgée de 18 ans ou plus, il doit vous être demandé si vous avez besoin ou êtes susceptible d’avoir besoin de produits menstruels pendant votre détention et vous devez être informée :
  • que les produits seront fournis gratuitement ;
  • des produits de remplacement sont disponibles ; et
  • Les produits peuvent être fournis par votre famille ou vos amis à leurs frais si l’agent de détention y consent.
• Si vous êtes une jeune fille de moins de 18 ans, l’officier de détention s’assurera qu’une femme au poste de police soit disponible pour s’occuper de vous et pour vous interroger sur vos besoins personnels et vos produits menstruels.

Vêtements

Si l’on vous prend vos propres vêtements, la police doit alors vous fournir une alternative de vêtements.

Repas et boisson

On doit vous offrir 3 repas par jour, avec boissons. Vous pouvez aussi disposer de boissons entre les repas.

Exercice

Dans la mesure du possible, vous devriez pouvoir sortir de la cellule chaque jour pour prendre l’air.

Lorsque la police vous interroge

• La pièce doit être propre, chauffée et éclairée.
• Vous ne devriez pas être obligé d’être debout.
• Les agents de police doivent se présenter à vous en donnant leurs noms et grades.
• Vous devriez avoir une pause à l’heure normale des repas et une pause pour une boisson après environ deux heures.
• Vous avez droit à au moins 8 heures de repos sur toute durée de 24 heures pendant laquelle vous vous trouvez en garde à vue.

La pratique de votre religion

Indiquez à la police si vous avez besoin de quoi que ce soit pour vous aider à pratiquer votre religion lors de votre garde à vue au poste de police. La police peut vous fournir des livres religieux et autres objets, si ceci est nécessaire.

Les exceptions à la règle

Prendre un avocat pour vous assister

Il peut arriver que la police doive de toute urgence vous poser des questions avant que vous ne parliez à un avocat. Des informations à ce sujet sont données dans les codes de pratiques. Celles-ci indiquent ce que la police peut et ne peut pas faire lorsque vous vous trouvez au poste de police. Si vous souhaitez consulter les détails, ils figurent au paragraphe 6.7 du code H des codes de pratiques.

Il existe une occasion où la police ne vous laissera pas parler à l’avocat que vous avez choisi. Si cela se produit, vous devez être autorisé à choisir un autre avocat. Si vous souhaitez consulter les détails, ils figurent à l’annexe B du code H des codes de pratiques.

Il existe une occasion où la police ne vous permettra pas de parler à votre avocat en privé. C’est lorsque qu’un policier d’un rang très élevé donne l’autorité à un inspecteur en uniforme d’être présent. Si vous souhaitez consulter les détails, reportez-vous au paragraphe 6.5 du code H des codes de pratiques.

Informer quelqu’un que vous êtes au poste de police

Il peut arriver que la police ne vous permette de contacter aucune personne. Des informations à ce sujet sont données dans les codes de pratiques. Si vous souhaitez consulter les détails, ils figurent à l’annexe B du code H des codes de pratiques.

Les visiteurs de garde à vue indépendants

Certains membres de la communauté sont autorisés à accéder aux postes de police sans préavis. Ils sont connus comme étant des visiteurs indépendants et travaillent bénévolement pour veiller à ce que les personnes détenues soient traitées correctement et que leurs droits ne leur soit pas dénié.

Vous n’avez pas le droit de voir un visiteur de garde à vue indépendant ou de lui demander de vous rendre visite, mais un visiteur peut demander à vous voir. Si un visiteur de garde à vue indépendant vous rend visite lorsque vous êtes en détention, il agira indépendamment de la police pour vérifier que votre bien-être et vos droits ont été protégés. Cependant, vous n’êtes pas obligé de lui parler si vous ne le souhaitez pas.

Comment porter plainte

Si vous souhaitez vous plaindre de la façon dont vous avez été traité, demandez à parler à un agent de police qui est un inspecteur ou d’un rang supérieur. Après votre libération, vous pouvez également déposer une plainte auprès de tout poste de police, auprès du Bureau indépendant de la conduite de la police (Independent Office for Police Conduct) (IOPC) ou par l’intermédiaire d’un avocat ou de votre Membre du Parlement en votre nom.