Guidance

Notice of rights and entitlements French (PACE Code C) (accessible version)

Updated 2 January 2020

Rappelez-vous de vos droits pendant votre détention

Les droits énoncés dans le présent avis vous sont garantis par la loi en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles et sont conformes à la directive européenne 2012/13 sur le droit à l’information lors des procédures pénales.

Vos droits au poste de police sont résumés sur cette page.

Vous aurez accès à plus d’informations dans les paragraphes 1 à 11 des pages suivantes.

Tous les détails figurent dans le code de pratiques C de la police.

1. Informez la police si vous souhaitez l’assistance d’un avocat lorsquevous vous trouvez au poste de police. Ceci est gratuit.
2. Informez la police si vous voulez que l’informe quelqu’un de l’endroit où vous êtes. Ceci est gratuit.
3. Informez la police si vous voulez consulter ses règles - on les appelle les codes de pratiques.
4. Informez la police si vous avez besoin d’une assistance médicale. Informez la police si vous vous sentez malade ou si vous avez été blessé. L’assistance médicale est gratuite.
5. Si l’on vous pose des questions sur une infraction présumée, vous avez droit au silence. Toutefois, cela peut nuire à votre défense si vous ne mentionnez pas, lorsque vous êtes interrogé, un élément sur lequel vous vous fondez plus tard devant le tribunal. Tout ce que vous dites peut être utilisé comme preuve.
6. La police est dans l’obligation de vous informer de l’infraction qu’elle estime que vous avez commise et des raisons pour lesquelles vous avez été arrêté et placé actuellement en détention.
7. La police doit vous permettre, à vous-même ou à votre avocat, de consulter des dossiers et des documents expliquant les raisons de votre arrestation et de votre détention, ainsi que de votre séjour au poste de police.
8. Si vous avez besoin d’un interprète, la police doit vous en procurer un. Vous pouvez également faire traduire certains documents. Ceci est gratuit.
9. Informez la police si vous n’êtes pas britannique et si vous souhaitez contacter votre ambassade ou votre consulat ou si vous souhaitez qu’ils soient informés de votre détention. Ceci est gratuit.
10. La police doit vous informer de la durée de temps qu’elle peut vous avoir en garde à vue.
11. Si vous êtes accusé et que votre affaire est portée un tribunal, vous ou votre avocat aurez le droit de voir les preuves à charge avant l’audience.

Si vous avez des doutes sur les droits mentionnés ci-dessus, informez-en le policier chargé de la garde à vue.

Voir les pages après le résumé pour obtenir plus d’informations sur la façon dont la police doit vous traiter et vous prendre en charge.

Cette version sur l’avis des droits sera en vigueur à compter du 21 août 2019

Veuillez conserver ces informations et les lire le plus tôt possible. Cela vous aidera à prendre des décisions lorsque que vous êtes au poste de police.

1. Obtenir un avocat pour vous assister

• Un avocat peut vous assister et vous conseiller sur la loi.
• Le fait de demander à parler à un avocat ne donne pas l’impression que vous ayez commis quelque chose de mal.
• Le policier de la garde à vue doit vous demander si vous voulez un conseil juridique. Ce dernier est gratuit.
• La police doit vous laisser parler à un avocat à toute heure du jour ou de la nuit lorsque vous vous trouvez au poste de police.
• Si vous demandez un conseil juridique, la police n’est généralement pas autorisée à vous poser de questions tant que vous n’avez pas eu l’occasion de parler à un avocat. Lorsque la police vous pose des questions, vous pouvez demander à un avocat d’être présent avec vous dans la pièce.
• Si vous informez la police que vous ne voulez pas de conseil juridique, mais qu’ensuite vous changez d’avis, informez le policier de la garde à vue qui vous aidera à contacter un avocat.
• Si un avocat ne se présente pas ou ne vous contacte pas au poste de police, ou si vous avez besoin de parler à un avocat de nouveau, demandez à la police de le contacter à nouveau.

Conseil juridique gratuit pour des affaires moins sérieuses :

• Dans certains cas impliquant des affaires moins sérieuses, le conseil juridique gratuit se limite à un conseil donné par téléphone par des conseillers qualifiés du Service de la défense pénale (Criminal Defence Service) (CDS) Direct, sauf si des exceptions limitées s’appliquent et entraînent la venue d’un avocat en personne au poste de police, comme par exemple lorsque :
  • la police veut vous poser des questions sur une infraction ou veut effectuer une procédure d’identification par témoignage oculaire.
  • vous avez besoin de l’assistance d’un “adulte approprié”. Consultez “Les personnes ayant besoin d’une assistance”.
  • vous ne pouvez pas communiquer au téléphone, ou
  • vous accusez la police d’une inconduite grave.

Lorsque le conseil juridique gratuit ne se limite pas au conseil donné par téléphone par CDS Direct :

• Vous pouvez demander à parler à un avocat que vous connaissez et vous n’auriez rien à payer s’il effectue un travail placé sous l’ombrelle de l’aide juridictionnelle gratuite. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou si l’avocat que vous connaissez ne peut pas être contacté, vous pouvez parler à l’avocat commis d’office. Ceci est gratuit.
• L’avocat commis d’office n’a rien à voir avec la police.

Pour obtenir un conseil juridique gratuit :

• La police contactera le centre d’appel des avocats de la défense (Defence Solicitor Call centre) (DSCC). Le DSCC organisera qu’un conseil juridique soit donné, soit par CDS Direct, soit par un avocat que vous avez demandé ou par l’avocat commis d’office.
• Le DSCC et CDS Direct sont des services indépendants chargés d’organiser un conseil juridique gratuit et n’ont rien à voir avec la police.

Si vous souhaitez payer vous-même pour un conseil juridique :

• Dans tous les cas, vous pouvez payer pour un conseil juridique si vous le souhaitez.
• Lorsque le conseil juridique gratuit se limite à un conseil par téléphone donné par CDS Direct, vous pouvez tout de même parler à un avocat de votre choix au téléphone si vous le souhaitez, mais il ne sera pas payé par l’aide juridictionnelle gratuite et il risque de vous demander de le rémunérer. Le DSCC contactera votre avocat de votre part.
• Vous avez le droit de parler en privé au téléphone avec l’avocat de votre choix, ou bien il peut décider de venir vous voir au poste de police.
• Si l’avocat de votre choix ne peut pas être contacté, la police peut toujours appeler le DSCC afin d’obtenir un conseil juridique gratuit de la part de l’avocat commis d’office.

2. Informer quelqu’un que vous êtes au poste de police

• Vous pouvez demander à la police de contacter une personne qui a besoin de savoir que vous êtes au poste de police. Ceci est gratuit.
• La police contactera quelqu’un pour vous, dès que possible.

3. Les codes de pratiques

• Les codes de pratiques sont des règles qui vous indiqueront ce que la police peut et ne peut pas faire lorsquevous êtes au poste de police. Ils incluent les détails des droits qui sont résumés dans cet avis.
• La police vous laissera lire les codes de pratiques, mais vous ne pourrez pas le faire si cela empêche la police de savoir si vous avez enfreint la loi.
• Si vous souhaitez lire les codes de pratiques, informez-en le policier de la garde à vue.

4. L’aide médicale en cas de maladie ou de blessure

• Informez la police si vous vous sentez malade, avez besoin de médicaments ou êtes blessé. La police appellera un médecin, une infirmière ou un autre professionnel de la santé et ceci est gratuit.
• Après vérification préalable de la police, il est possible que vous soyez autorisé à prendre vos propres médicaments. En règle générale, une infirmière vous voit en premier lieu, mais la police fera appel à un médecin le cas échéant. Vous pouvez demander à voir un autre médecin, mais vous devrez peut-être payer pour cela.

5. Le droit au silence

Si l’on vous pose des questions sur l’infraction présumée, vous avez droit au silence.

Toutefois, ceci peut nuire à votre défense si vous ne mentionnez pas, lorsque vous êtes interrogé, un élément sur lequel vous vous fondez plus tard devant le tribunal.

Tout ce que vous dites peut être utilisé comme preuve.

6. Être informé de l’infraction dont on vous suspecte et des raisons de votre arrestation et détention

• La police doit vous informer de la nature de l’infraction qu’elle estime que vous avez commise. Ceci inclut quand et où elle pense que ceci a été commis.
• La police est dans l’obligation de vous informer pourquoi elle estime que vous avez commis cette infraction et pourquoi elle pense qu’elle doit vous arrêter.
• Au poste de police, la police doit vous expliquer pourquoi elle pense que vous devez être détenu.
• Avant de vous poser des questions sur toute infraction, la police doit vous fournir, à vous-même ou à votre avocat, suffisamment d’informations sur ce que vous avez fait d’après elle, afin que vous puissiez vous défendre, mais pas à un moment qui risquerait de nuire à l’enquête de la police.
• Ceci s’applique à toute autre infraction dont la police vous soupçonne.

7. Consulter les notes et les documents concernant votre arrestation et votre détention

• Lorsque vous êtes détenu au poste de police, la police est tenue de :
  • noter dans votre dossier de garde à vue le motif et la nécessité de votre arrestation et pourquoi elle estime que vous devez être détenu.
  • laisser votre avocat et vous-même consulter ces dossiers. Le policier de la garde à vue s’en chargera.
• Ceci s’applique à toute infraction que la police estime que vous avez commise.
• La police est dans l’obligation de vous permettre l’accès , à vous ou à votre avocat, aux documents et documentation qui sont indispensables pour contester efficacement la légalité de votre arrestation et de votre détention.

8. Obtenir un interprète et des traductions de certains documents pour vous assister

• Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’anglais, la police fera appel à une personne parlant votre langue pour vous aider. Ceci est gratuit.
• Si vous êtes un malentendant ou vous avez des difficultés à parler, la police fera appel à un interprète en langue des signes britannique pour vous aider. Ceci est gratuit.
• Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’anglais, la police demandera à l’interprète de vous expliquer pourquoi elle vous détient. Cela doit être effectué chaque fois qu’une décision est prise de vous placer en garde à vue.
• Après chaque décision de vous maintenir en garde à vue et après que vous ayez été accusé de toute infraction, la police doit également vous donner un compte-rendu dans votre propre langue de la raison pour laquelle vous êtes détenu et toutes les infractions qui vous sont reprochées, à moins qu’il existe des raisons spéciales de ne pas le faire comme par exemple :
  • Si vous décidez que vous n’avez pas besoin de ce compte-rendu pour vous défendre car vous comprenez parfaitement ce qui se passe ainsi que les conséquences de ne pas avoir ce compte-rendu et vous avez eu l’occasion de demander à un avocat de vous aider à prendre votre décision. Vous devez également donner votre consentement par écrit.
  • Si le fait de recevoir une traduction orale ou un résumé oral par le biais d’un interprète au lieu d’une traduction écrite, est suffisant pour vous défendre et comprendre pleinement ce qui se passe. Le policier de la garde à vue doit également autoriser ceci.
• Lorsque la police vous pose des questions et ne fait pas d’enregistrement audio, l’interprète prendra note des questions et de vos réponses dans votre propre langue. Avant de signer ce document, vous pourrez vérifier si son contenu est exact.
• Si vous souhaitez faire une déposition à la police, l’interprète en fera une copie dans votre langue, que vous pourrez vérifier et signer si elle est correcte.
• Vous avez également droit à une traduction de cet avis. Si une traduction n’est pas disponible, vous devez recevoir les informations par le biais d’un interprète et recevoir une traduction sans retard excessif.

9. Contacter votre ambassade ou consulat

Si vous n’êtes pas britannique, vous pouvez dire à la police que vous souhaitez contacter votre haut-commissariat, votre ambassade ou votre consulat pour les informer de là où vous vous trouvez et pourquoi vous vous trouvez au poste de police. Ils peuvent également vous rendre visite en privé ou demander à un avocat de vous voir.

10. Pour combien de temps pouvez-vous être détenu ?

• Vous pouvez normalement être détenu jusqu’à 24 heures sans être accusé. Ceci peut être prolongé uniquement si l’infraction pourrait être jugée par un juge et un jury devant une Cour de la Couronne et si un commissaire de police ou un tribunal l’autorisent. Après 36 heures, seul un tribunal peut accorder à la police un temps supplémentaire pour vous détenir sans être accusé.
• De temps en temps, un policier de grade élevé doit examiner votre cas pour voir si vous devriez toujours être détenu au poste de police. On appelle cela une mise en examen et le policier est le policier de la mise en examen. Sauf si vous n’êtes pas en état de le faire, vous avez le droit de vous exprimer sur cette décision, par écrit ou en informant en personne le policier chargé de la mise en examen, ou par lien vidéo. Votre avocat a également le droit d’avoir son mot à dire sur cette décision en votre nom .
• Si le policier chargé de la mise en examen ne vous libère pas, vous devez être informé pourquoi et de la raison inscrite dans votre dossier de garde à vue.
• Si votre détention n’est plus nécessaire, vous devez être libéré. Si la police vous informequ’elle veut continuer à enquêter sur l’infraction, vous serez libéré soit sous caution, soit sans caution. Si sous caution, on devra vous donner un avis écrit pour vous informer de la date à laquelle où vous devrez vous présenter au poste de police et des conditions qui s’appliquent à votre libération sous caution.
• Lorsque la police demande à un tribunal de prolonger votre détention :
  • Vous devrez être amené au tribunal pour l’audience à moins qu’un lien vidéo ne soit mis en place afin de vous permettre de voir et d’entendre les personnes présentes dans le tribunal et de leur permettre de vous voir et de vous entendre.
  • Un lien vidéo ne peut être mis en place sans l’approbation du policier de la garde à vue qui juge ceci approprié, sans l’explication que vous devez recevoir de la part d’un avocat sur l’usage du lien vidéo et sans votre consentement.
  • Vous devez recevoir une copie des informations indiquant au tribunal les preuves et les raisons pour lesquelles la police souhaite vous avoir en garde à vue. - Vous avez le droit d’avoir un avocat présent avec vous lors de l’audience du tribunal.
  • La police ne sera autorisée à vous garder en détention que si le tribunal estime que cela est nécessaire et que la police enquête avec soin sur votre affaire et sans perdre de temps.
• Si la police dispose de suffisamment de preuves pour vous envoyer au tribunal, vous pouvez être accusé au poste de police ou par courrier et vous devrez comparaître devant le tribunal pour y être jugé.

11. Accès aux preuves si votre affaire est renvoyée au tribunal

Si vous êtes accusé d’une infraction, vous ou votre avocat devez avoir le droit de voir les preuves retenues contre vous ainsi que les preuves pouvant aider à votre défense. Cela doit être fait avant le début de votre procès. La police et le service des poursuites de la Couronne doivent prendre les dispositions nécessaires et permettre l’ accès aux documents et documentation pertinents.

Autres choses à savoir sur votre garde à vue au poste de police

La manière dontvous devez être traité et pris en charge

Ces notes vous indiquent ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous êtes au poste de police. Pour en savoir plus, demandez à voir les codes de pratiques. Ils comprennent une liste détaillant des informations supplémentaires sur tous les sujets. Adressez-vous au policier de la garde à vue pour toute question.

Les personnes ayant besoin d’une assistance

• Si vous avez moins de 18 ans ou êtes vulnérable, par exemple si vous avez des difficultés d’apprentissage ou des problèmes de santé mentale, vous avez alors le droit d’avoir quelqu’un avec vous lorsque la police effectue certaines actions. Cette personne s’appelle votre « adulte approprié » et recevra une copie de cet avis.
• Votre adulte approprié vous aidera à comprendre ce qui se passe et agira pour défendre vos intérêts. Il ou elle doit être avec vous lorsque la police vous parle de vos droits et vous donne les raisons de votre garde à vue au poste de police. Il ou elle doit également être présent(e) avec vous lorsque la police vous informe de la mise en garde policière.
• Votre adulte approprié peut également demander un avocat en votre nom.
• Vous pouvez parler à votre avocat sans la présence de votre adulte approprié dans la pièce, si vous le souhaitez.
• La police peut avoir également besoin d’effectuer l’une des actions énumérées ci-dessous lorsque que vous vous trouvez au poste de police. Sauf raisons particulières, votre adulte approprié doit être constamment avec vous au cas où la police effectue l’une des actions suivantes :
  • Si la police vous auditionne ou vous demande de signer une déclaration écrite ou les notes de la police.
  • Si la police retire plus que vos vêtements extérieurs pour vous fouiller.
  • Si la police prend vos empreintes digitales, votre photographie ou un prélèvement d’ADN ou autre prélèvement.
  • Si la police effectue toute chose ayant trait à une procédure d’identification par témoignage.
• Votre adulte approprié doit avoir l’opportunité d’être disponible en personne ou par téléphone pour vous assister lorsque la police effectue la mise en examen de votre affaire pour savoir si vous devez être détenu plus longtemps.
• Si votre adulte approprié est disponible, il doit être présent lorsque la police vous accuse d’une infraction.

L’obtention des détails de votre garde à vue au poste de police

• Tout ce qui vous arrive lorsque vous vous trouvez au poste de police est enregistré. Ceci s’appelle le dossier de garde à vue.
• Lorsque vous quittez le poste de police, vous-même, votre avocat ou votre adulte approprié, pouvez demander une copie du dossier de garde à vue. La police doit vous remettre une copie de votre dossier de garde à vue dès que possible.
• Vous avez le droit de demander à la police une copie de votre dossier de garde à vue jusqu’à 12 mois après votre départ du poste de police.

Les contacts

• Outre le fait de parler à un avocat et d’informer une personne de votre arrestation, vous serez généralement autorisé à passer un appel téléphonique.
• Demandez à la police si vous souhaitez passer un appel téléphonique.
• Vous pouvez également demander un stylo et un papier.
• Il est possible que vous puissiez voir des visiteurs mais le policier de la garde à vue peut refuser de permettre cela.

Votre cellule

• Dans la mesure du possible, vous serez seul dans la cellule.
• La cellule doit être propre, chauffée et éclairée.
• Votre literie doit être propre et bien rangée.

• Vous avez le droit d’utiliser les toilettes et de vous laver.

• Il doit vous être demandé si vous voulez parler en privé avec un membre du personnel de détention de tout besoin personnel concernant votre santé, votre hygiène et votre bien-être qui pourrait vous affecter ou vous concerner lorsque vous êtes détenu.
• La police s’arrangera pour vous fournir les produits jugés nécessaires pour répondre à vos besoins. Si vous le souhaitez, la personne à qui vous parlez peut être du même sexe que vous.
• Si vous êtes une femme âgée de 18 ans ou plus, il doit vous être demandé si vous avez besoin ou êtes susceptible d’avoir besoin de produits menstruels pendant votre détention et vous devez être informée :
  • Que les produits seront fournis gratuitement ;
  • Que des produits de remplacement sont disponibles ; et
  • Les produits peuvent être fournis par votre famille ou vos amis à leurs frais si l’agent de détention y consent.
• Si vous êtes une jeune fille de moins de 18 ans, l’officier de détention s’assurera qu’une femme au poste de police est disponible pour s’occuper de vous et pour vous interroger sur vos besoins personnels et vos produits menstruels.

Vêtements

Si l’on vous prend vos propres vêtements, la police doit alors vous fournir une alternative de vêtements.

Repas et boisson

On doit vous offrir 3 repas par jour, avec boissons. Vous pouvez aussi disposer de boissons entre les repas.

Exercice

Dans la mesure du possible, vous devriez pouvoir sortir de la cellule chaque jour pour prendre l’air.

Lorsque la police vous interroge

• La pièce doit être propre, chauffée et éclairée.
• Vous ne devriez pas être obligé d’être debout.
• Les agents de police doivent se présenter à vous en donnant leurs noms et grades.
• Vous devriez bénéficier d’ une pause à l’heure normale des repas et une pause pour une boisson après environ deux heures.
• Vous avez droit à au moins 8 heures de repos sur toute durée de 24 heures pendant laquelle vous vous trouvez en garde à vue.

La pratique de votre religion

Indiquez à la police si vous avez besoin de quoi que ce soit pour vous aider à pratiquer votre religion lors de votre garde à vue au poste de police. La police peut vous fournir des livres religieux et autres objets, si ceci est nécessaire.

Les exceptions à la règle

Prendre un avocat pour vous assister

Il existe des moments particuliers lorsque la police doit vous poser des questions de toute urgence avant que vous ne parliez à un avocat. Des informations sur ces moments particuliers sont données dans les codes de pratiques. Celles-ci indiquent ce que la police peut et ne peut pas faire lorsquevous vous trouvez au poste de police. Si vous souhaitez consulter les détails, ils figurent au paragraphe 6.6 du code C des codes de pratiques.

Il existe une occasion particulière où la police ne vous laissera pas parler à l’avocat que vous avez choisi. Si cela se produit, vous devez être autorisé à choisir un autre avocat. Si vous souhaitez consulter les détails, ils figurent à l’annexe B du code C des codes de pratiques.

Informer quelqu’un que vous êtes au poste de police

Il existe des moments particuliers lorsque la police ne vous permet de contacter aucune personne. Des informations sur ces moments particuliers sont données dans les codes de pratiques. Si vous souhaitez consulter les détails, ils figurent à l’annexe B du code C des codes de pratiques.

Les infractions de conduite en état d’ébriété et sous l’effet de la drogue

Si vous avez été arrêté à cause d’une infraction de conduite en état d’ébriété ou d’une infraction de conduite sous l’effet de la drogue, vous avez le droit de parler à un avocat. Ce droit ne signifie pas que vous pouvez refuser de soumettre des spécimens d’haleine, de sang ou d’urine à la police, même si vous n’avez pas encore parlé à l’avocat.

Détention en vertu de la loi de 1983 relative à la santé mentale

La police peut également vous mettre en garde à vue dans un poste de police pour que vous soyez évalué en vertu de la loi relative à la santé mentale si vous êtes majeur et parce qu’il existe un risque que votre comportement entraîne des blessures graves ou la mort sur vous ou autrui, on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que vous soyez détenu ailleurs. Si vous avez été détenu conformément à la loi relative à la santé mentale, cela ne signifie pas que vous avez été arrêté pour une infraction.

Cela signifie que la police doit prendre des dispositions pour que vous soyez examiné par un médecin et un professionnel de la santé mentale agréé, qualifié pour effectuer l’évaluation. Vous devez être évalué dans les 24 heures de votre arrivée ou de votre détention au poste de police, mais la police essaiera de prendre des dispositions pour que cela soit fait dans les meilleurs délais. Au poste de police, la période de détention de 24 heures pour l’évaluation peut être prolongée de 12 heures supplémentaires si un médecin estime que cela est nécessaire et si un officier de police très expérimenté l’approuve. Pendant ce temps, la police peut vous transférer dans un lieu plus approprié pour permettre l’évaluation.

Lorsquevous attendez votre évaluation, la police peut organiser que votre exament par un professionnel de la santé agréé. Il ne peut pas procéder à l’évaluation, mais il vous aidera à résoudre tout autre problème de santé que vous pourriez avoir et à expliquer ce que l’évaluation signifie.

Les visiteurs de garde à vue indépendants

Certains membres de la communauté sont autorisés à accéder aux postes de police sans préavis. Ils sont connus comme étant des visiteurs indépendants et travaillent bénévolement pour veiller à ce que les personnes détenues soient traitées correctement et que leurs droits ne leur soient pas déniés.

Vous n’avez pas le droit de voir un visiteur de garde à vue indépendant ou de lui demander de vous rendre visite, mais un visiteur peut demander à vous voir. Si un visiteur de garde à vue indépendant vous rend visite alors que vous êtes en détention, il agira indépendamment de la police pour vérifier que votre bien-être et vos droits ont été protégés. Cependant, vous n’êtes pas obligé de lui parler si vous ne le souhaitez pas.

Comment porter plainte

Si vous souhaitez vous plaindre de la façon dont vous avez été traité, demandez à parler à un agent de police qui est un inspecteur ou d’un rang supérieur. Après votre libération, vous pouvez également déposer une plainte auprès de tout poste de police, auprès du Bureau indépendant de la conduite de la police (Independent Office for Police Conduct) (IOPC) ou par l’intermédiaire d’un avocat ou de votre Membre du Parlement en votre nom.