Orientation

Vaccination contre le coronavirus (COVID-19) des personnes travaillant dans les établissements pour personnes âgées: directive operationnelle

Mis à jour 19 octobre 2021

Sommaire

Tout au long de la pandémie de la COVID-19, les personnes travaillant dans les établissements pour personnes âgées ont fait un travail phénoménal afin d’aider et de protéger ceux qui sont le plus à risque face à la COVID-19. À travers tout le secteur, ces personnes se sont montrées à la hauteur de ce défi sans précédent et sont allées bien au-delà de leur devoir afin de protéger ceux dont ils prennent soin.

Nous reconnaissons la valeur de l’incroyable travail que les personnes travaillant dans les établissements pour personnes âgées ont effectué au cours des dix-huit derniers mois pour prendre soin de certaines des personnes les plus à risque face à la COVID-19. Nous voulons nous assurer que les établissements pour personnes âgées sont le plus sécurisés possible pour le personnel qui y travaillent et les personnes dont ils prennent soin. Nous estimons que le meilleur moyen d’y parvenir est de s’assurer que toute personne en mesure d’être vaccinée le soit.

La vaccination offre la meilleure protection contre le virus à la fois pour le personnel et les résidents. À partir du 11 novembre 2021, toute personne travaillant ou toute personne pénétrant dans un établissement pour personnes âgées, sera tenue d’être entièrement vaccinée, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une dispense prévue par la réglementation

Vous pouvez réserver votre vaccination en ligne auprès du service national de réservation ou en appelant le 119. Vous pouvez également vous rendre directement dans l’un des centaines de centre de vaccination sans réservation préalable. Trouvez votre centre le plus proche.

Calendrier de mise en place

Dates clés à retenir :

• 22 juillet (début du délai de grâce)
• 16 septembre (date butoir à laquelle les personnes travaillant dans les établissements pour personnes âgées devront obtenir leur première dose afin qu’elles soient entièrement vaccinées avant que la règlementation n’entre en vigueur)
• 11 novembre (la réglementation entre en vigueur)

Comment utiliser la directive

Objectif

Cette directive s’applique aux activités règlementées au sein des établissements pour personnes âgées - c’est-à-dire l’hébergement ainsi que les soins infirmier ou les soins à la personne Elle a été produite afin d’aider à la mise en place de la Règlementation de 2021 (« la Règlementation ») de la loi de 2008 sur la Santé et l’Aide sociale (Activités règlementées) (Amendement) (Coronavirus). Cette réglementation requiert que toutes les personnes agréées dans tous les établissements pour personnes âgées (fournissant l’hébergement ainsi que les soins infirmiers ou les soins à la personne) enregistrés auprès de la la Commission pour la qualité des soins (Care Quality Commission (CQC)) s’assure que personne ne pénètre à l’intérieur sans avoir été vacciné. Ceci étant soumis à certaines dispenses.

La règlementation a été présentée au Parlement le 22 juin 2021 et a été établie le 22 juillet 2021.

À qui s’adresse la directive

Cette directive s’adresse aux prestataires de service, aux personnes agréées, aux collectivités locales, au personnel (y compris le personnel temporaire) et les résidents de tout établissement pour personnes âgées règlementé par la CQC et qui fournit l’hébergement pour les personnes nécessitant des soins infirmiers et des soins à la personne.

La directive s’applique également à tous les intervenants extérieurs et ouvriers pénétrant dans les lieux.

introduction

Campagne de vaccination

La campagne de vaccination contre la COVID-19 dans les établissements pour personnes âgées a été phénoménale, grâce à une collaboration et un leadership efficace à travers le secteur de l’aide social et celui du système de santé (le NHS), en partenariat avec les collectivités locales, ainsi qu’au dévouement des directeurs des établissements pour personnes âgées par le soutien et l’encouragement qu’ils ont manifesté auprès de leur personnel. Plus de 1,26 millions de travailleurs du secteur social en Angleterre sont maintenant entièrement vaccinés – une étape importante pour leur propre protection, celle de leurs proches et des personnes dont ils prennent soin.

Pourquoi est-il important d’être vacciné ?

Au cours des dix-huit derniers mois, la COVID-19 a malheureusement ôté la vie à plusieurs milliers de personnes, en particulier parmi les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies sous-jacentes et ceux qui nécessitent des soins tels ceux prodigués dans les établissements pour personnes âgées.

Le groupe scientifique consultatif d’urgence (SAGE en anglais) du groupe de travail pour l’aide social a mis en lumière le fait que les résidents des établissements pour personnes âgées avaient été particulièrement impactés par la pandémie de la COVID-19, à cause à la fois du risque accru de souffrir de conséquences graves de l’infection et le risque d’épidémie en lieu clos.

Depuis janvier 2021, les établissements pour personnes âgées ont testé leur personnel plus de 21 millions de fois et ont utilisé 1,2 milliards d’EPI (équipements de protection individuelle). Mais malgré cette protection et les meilleurs efforts du personnel, l’épidémie a sévi dans toutes les villes et dans toutes les régions etprès de 14.000 résidents d’établissements pour personnes âgées sont décédés de la COVID-19 depuis le début de l’année.

Le facteur d’importance primordial qui fait maintenant la différence et qui sauve les vies des résidents des établissements pour personnes âgées et de leur personnel est : la vaccination.

Les personnes vaccinées sont mieux protéger contre les formes graves de la COVID-19 et les risques de succomber à la maladie. Une analyse effectuée par Public Health England (PHE) (Santé Publique Angleterre) sur l’impact direct et indirect du programme de vaccination sur les infections et la mortalité porte à croire, qu’à la date du 15 juillet 2021, le programme de vaccination a évité entre 11 et 12,5 millions d’infections et entre 35.200 et 38.600 décès depuis le début du programme.

L’existence de preuves porte à croire que le vaccin contre la COVID-19 empêche également ceux qui attrapent le virus d’infecter d’autres personnes. Des recherches effectuées par PHE montrent que les personnes infectées trois semaines après avoir reçu une dose du vaccin Pfizer-BioNTech ou AstraZeneca avaient entre 38% et 49% moins de chance de passer le virus aux personnes vivant dans le même foyer que ceux qui n’étaient pas vaccinés.

Alors même que le Royaume-Uni lève officiellement la plupart des contraintes légales liées à la COVID-19, le virus va subsister sous une forme ou une autre et nous devrons apprendre à vivre avec. Il continuera à circuler et évoluera potentiellement donnant lieu à de nouvelles variantes.

Bien que nous ayons vu un haut taux d’adhésion à la vaccination parmi les résidents des établissements pour personnes âgées, certains d’entre eux ne peuvent pas être vaccinés et pour certains d’entre eux la vaccination est moins efficace. Ainsi, la COVID-19 et ses conséquences continueront à poser un risque elevé pour certains résidents. L’hiver prochain, la combinaison potentiel de la COVID-19 et de la grippe pourrait menacer la vie des résidents des établissements pour personnes âgées, susceptibles d’être à haut risque à cause de leur âge, de maladies sous-jacentes ou d’un handicap.

La vaccination contre la COVID-19 est la meilleure manière pour les travailleurs de se protéger des effets du virus et de protéger ceux dont ils prennent soin. Il est important de maintenir un taux de vaccination élevé parmi le personnel maintenant et à l’avenir, lorsque celui-ci accède au marché du travail, afin de minimiser le risque d’épidémie au sein des établissements pour personnes âgées, qui restent des lieux à haut risque.

Ou trouver des informations sur les vaccins contre la COVID-19.

À mesure que nous nous approchons de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, il est important de maintenir nos efforts afin de soutenir et d’encourager le personnel travaillant dans les établissements pour personnes âgées à se faire vacciner. Nous savons que parler à des personnes de confiance ou à des professionnels de santé peut vraiment faire la différence. Il existe une série de publications contenant des informations sur le vaccin et qui peuvent être utilisées afin de faciliter les conversations difficiles. Ces publications sont toutes disponibles en 19 langues :

vaccination COVID-19 : guide pour adultes

vaccination COVID-19 : à quoi s’attendre après la vaccination

vaccination COVID-19 et la coagulation sanguine

vaccination COVID-19: les femmes en âge de procréer, enceintes ou qui allaitent

vaccination COVID-19: brochure facile à lire

NHS England et NHS Improvement London: Outils de communications sur le vaccin contre la COVID (vidéos en différentes langues)

Le ministère de la Santé et de l’aide social (Department of Health and Social Care) a produit un ensemble de ressources destiné au secteur de l’aide social pour adultes. Ces ressources sont disponibles auprès du centre de ressources pour les campagnes de Santé publique Angleterre (Public Health England’s campaign resource centre) : Outils de communication sur le vaccin pour l’aide sociale aux adultes.

Les outils de communication sont mis à jour régulièrement et comprennent :

• Une section questions-réponses sur les vaccins contre la COVID-19.
• Des indications et des ressources répondant aux préoccupations courantes concernant le vaccin, telles que la fertilité, les ingrédients, les allergies et la rapidité à laquelle le vaccin a été développé.
• Des conseils sur la manière de rassurer les gens sur la vaccination.
• Des clips vidéo d’experts cliniques parlant des vaccins.
• Des clips vidéo et des études de cas de travailleurs sociaux partageant leur expérience de la vaccination.

Vous trouverez également de l’aide auprès du Programme les champions de la collectivité (Community Champions programme) qui a alloué des fonds d’une valeur de 23,7 millions de livres à 60 collectivités locales et groupes de bénévoles à travers l’Angleterre. Les champions de la collectivité œuvrent directement avec les communautés qui sont impactées de manière disproportionnée par la COVID-19 afin de les inciter à restaurer leur confiance dans le vaccin. Avec le NHS et les équipes de santé publique, ils s’attachent à répondre aux questions et apportent leur soutien dans la prise de décisions éclairées concernant le vaccin, afin d’éliminer les barrières qui limitent l’accès au vaccin.

Des informations supplémentaires sur le programme en cours destiné à encourager la population à se faire vacciner, y compris les actions pour améliorer l’accès au vaccin et pour répondre aux inquiétudes de ceux qui pourraient hésiter à se faire vacciner, sont disponibles dans le Plan de prise vaccinale COVID-19 au Royaume-Uni (publié le 13 février 2021).

La politique

La règlementation en résumé

La règlementation requiert que tous les prestataires (ou directeurs agréées) enregistrés auprès de la CQC et offrant l’hébergement aux personnes nécessitants des soins infirmiers ou des soins à la personne dans un établissement pour personnes âgées, doivent s’assurer qu’aucune personne n’entre dans l’établissement sauf si :

• Cette personne réside dans l’établissement (un résident) opéré par la personne agréée – « personne agréée » signifie la personne enregistrée auprès de la CQC comme directeur ou prestataire de service dans le cadre d’une activité règlementée – ici, l’activité règlementée étant l’hébergement pour personnes nécessitant des soins infirmiers ou des soins à la personne.
• Cette personne a fourni des preuves satisfaisantes à la personne agréée (ou à celles agissants au nom de la personne agréée) que :
  • elle a été entièrement vaccinée avec un vaccin autorisé (la personne peut prouver qu’elle est entièrement vaccinée)
  • pour des raisons cliniques, elle ne doit pas être vaccinée (la personne est dispensée pour raison médicale) – information supplémentaires ci-dessous
• il est raisonnablement nécessaire que la personne intervienne afin d’apporter une assistance d’urgence dans l’établissement (informations supplémentaires ci-dessous)
• il est raisonnablement nécessaire que la personne intervienne afin de d’assurer une maintenance d’urgence dans l’établissement (informations supplémentaires ci-dessous)
• la personne fait partie des services d’urgence dans l’exercice de leurs fonctions (informations supplémentaires ci-dessous)
• la personne est un ami ou un membre de la famille du résident auquel elle rend visite (informations supplémentaires ci-dessous – ceci comprend également les aidants non rémunérés ou les personnes désignées comme aides-soignants indispensables)
• la personne rend visite à un résident mourant (informations supplémentaires ci-dessous)
• il est raisonnablement nécessaire que la personne réconforte ou apporte un soutien à un résident endeuillé par la perte d’un membre de la famille ou d’un ami (informations supplémentaires ci-dessous)
• la personne a moins de 18 ans (informations supplémentaires ci-dessous)

La vaccination obligatoire ne s’applique qu’aux personnes qui pénètrent à l’intérieur de l’établissement (la définition d’un « établissement pour personnes âgées » ne comprend pas le terrain environnant). Du moment qu’une personne n’entre pas dans les bâtiments, elle n’aura pas à présenter de preuve de vaccination.

Personnes agréées

Il incombe à la personne agréée de s’assurer que toute personne pénétrant dans l’établissement soit vaccinée ou exemptée.

La personne agréée sera la personne enregistrée auprès de la CQC en qualité de directeur ou de prestataire de service.

Les personnes agréées peuvent prendre des dispositions afin qu’une autre personne remplisse certaines taches destinées à faire respecter la règlementation. Bien que cette pratique soit acceptée, la personne agréée reste la personne légalement responsable de faire respecter la règlementation.

Des informations sont disponibles quant aux obligations requises de la part des personnes agréées.

Doses de rappel

Les doses de rappel ne font pas actuellement partie de la règlementation, mais il est fortement recommandé aux directeurs d’encourager les travailleurs à se faire faire une dose de rappel si ceux-ci sont éligibles, et à l’avenir une disposition concernant les doses de rappel pourra être ajoutée à la règlementation.

Résidents

Si une personne est résidente ou est en passe d’être admise en tant que résidente, elle n’aura pas à prouver, ni elle ni le membre de la famille ou l’ami qui l’accompagne, qu’elle est vaccinée.

Toutefois, nous continuerons à encourager les personnes vivant dans des établissements pour personnes âgées à se faire vacciner dès que possible, et bénéficier des visites répétées des professionnels de santé du NHS auprès des établissements pour personnes âgées.

La règlementation requiert que les résidents potentiels et leurs familles venant visiter un établissement pour personnes âgées fournissent une preuve de vaccination ou qu’ils font l’objet d’une dispense médicale. Les directeurs des établissements pour personnes âgées peuvent envisager d’organiser des visites par vidéoconférence pour tout résident potentiel non vacciné. Nous ferons un suivi de l’impact de cette restriction sur les résidents potentiels.

Assistance d’urgence

Si une personne pénètre dans un établissement pour personnes âgées afin d’apporter une assistance d’urgence dans le cas d’un incident survenant dans l’établissement lui-même, ou dans un bâtiment avoisinant (par exemple pour avoir accès en cas d’incendie), elle n’aura pas besoin de prouver qu’elle est vaccinée ou qu’elle est exemptée.

Il est de la responsabilité de la personne agréée de faire preuve de jugement professionnel afin de déterminer si une situation est une situation d’urgence conformément aux directives indiquées ci-dessous. Les personnes agréées seront tenues d’inscrire au registre toute situation d’urgence, y compris un descriptif détaillé des circonstances dans lesquelles les personnes ont pénétré dans l’établissement sans présentation de preuve de vaccination ou de dispense.

Une situation d’urgence peut notamment comprendre (mais n’est pas limitée à) :

• un particulier portant assistance en cas d’incendie ou d’inondation
• des travailleurs sociaux intervenant en cas de situation préoccupante immédiate au sujet d’un problème de protection

Services d’urgence

En plus de fournir une assistance d’urgence, les services d’urgence qui interviennent au sein d’un établissement pour personnes âgées dans l’exercice de leurs fonctions sont exemptés.

Sont inclus :

• les pompiers et sauveteurs intervenant au sein de l’établissement afin d’exercer leur devoir.
• les services de police intervenant au sein de l’établissement afin d’exercer leur devoir.
• les services de santé déployés en réponse à une urgence.

Amis, membres de la famille et aides-soignants indispensables

Les amis, la famille (qui peuvent aussi être des aidants non rémunérés) et les aides-soignants indispensables n’auront pas besoin de présenter de preuve de vaccination ou de dispense médicale.

Les visites de la part de la famille et des amis sont vitales à la santé et au bien-être des personnes vivant dans des établissements pour personnes âgées. Il serait injustifié, et au détriment des résidents, de les priver d’avoir des contacts avec leurs proches et des soins qu’ils peuvent leur apporter.

Les directives gouvernementales concernant la prévention des infections et les mesures de contrôle à mettre en place doivent être respectées

Travaux de maintenance d’urgence

Si les travaux sont effectués à l’extérieur de l’établissement et que les personnes effectuant la maintenance n’ont pas besoin de pénétrer à l’intérieur de l’établissement, alors celles-ci n’ont pas besoin de présenter de preuve de vaccination ou de dispense médicale.

Si les travaux doivent être effectués à l’intérieur de l’établissement, alors les personnes effectuant la maintenance devront présenter une preuve de vaccination ou de dispense médicale.

Toutefois, si des travaux de maintenance d’urgence sont nécessaires dans le cas où la vie ou la continuité des soins sont à risque, les ouvriers sont dispensés de ces obligations. Ceci peut notamment comprendre (mais n’est pas limitée à) :

• panne de gaz, d’électricité ou d’alimentation en eau
• défaillance électrique dangereuse
• dommages graves pour cause d’incendie, d’inondation, d’orage ou d’explosion
• éclatement de conduites d’eau
• fuite de toit grave
• fuite de gaz
• toute défaillance ou tout dommage mettant en danger la sécurité de l’établissement.
• défaillance grave de l’ascenseur ou des escaliers

Il est de la responsabilité du directeur de faire preuve de jugement professionnel afin de déterminer si une situation nécessite des travaux de maintenance d’urgence Les directeurs seront tenus d’inscrire au registre tous travaux de maintenance d’urgence au cours desquels des personnes ont pénétré dans l’établissement sans présenter de preuve de vaccination ou de dispense médicale, ainsi qu’un bref descriptif de l’incident à des fins d’archivage.

Décès et deuil

Les personnes rendant visite à un résident mourant (c’est-à-dire dans les derniers jours de sa vie) ou si elles viennent apporter du réconfort ou un soutien à un résident endeuillé par la perte d’un ami ou d’un membre de sa famille, n’auront pas besoin de présenter une preuve de vaccination ou de dispense.

Les personnes administrant les rituels spirituels à un résident n’auront donc pas non plus besoin de présenter une preuve de vaccination.

Les pompes funèbres devront présenter une preuve de vaccination ou de dispense lorsqu’ils pénètrent au sein de l’établissement.

Les moins de 18 ans

Une personne de moins de 18 ans n’a pas besoin de présenter de preuve de vaccination ou de dispense avant de pénétrer dans l’établissement. Le personnel de santé et les auxiliaires de vie âgés de 16 ans ou plus sont éligibles à la vaccination et doivent s’assurer d’obtenir avant leurs 18 ans, un vaccin contre la COVID-19 approuvé par l’Agence MHRA de régulation des produits de santé et médicamenteux (Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (MHRA)). Toute personne âgée de 17 ans pourra réserver un vaccin jusqu’à trois mois précédant son 18^e^ anniversaire.

Tout intervenant extérieur de moins de 18 ans et en visite dans un établissement pour personnes âgées pourra pénétrer dans l’établissement sans présenter de preuve de vaccination, mais peut avoir à prouver son âge. Aussitôt leurs 18 ans atteints, ils ne pourront pas pénétrer dans la résidence tant qu’ils n’auront pas été entièrement vaccinés avec un vaccin approuvé par l’agence MHRA.

L’organisme Skills for Care dispose de directives supplémentaires sur l’emploi des jeunes âgés de 16 et 17 ans (voir la rubrique intitulée ‘Guidance on employing workers aged 16 and 17’).

Les étudiants

Tout étudiant qui pénètre dans la résidence pour personnes âgées dans le cadre de leurs études devront présenter une preuve de vaccination ou de dispense, sauf si ils ont moins de 18 ans ou qu’ils viennent rendre visite à un résident en tant qu’ami ou membre de la famille.

Les bénévoles

Toute personne bénévole qui pénètre dans la résidence devra présenter une preuve de vaccination ou de dispense, sauf si elle a moins de 18 ans.

Personnel externe à l’établissement

Toute personne pénétrant dans un établissement pour personnes âgées dans le cadre de leur responsabilité professionnelle, devra présenter une preuve de vaccination sauf si elle est exemptée. Ainsi, le personnel (comme les formateurs) ne travaillant pas habituellement dans un établissement de soin (comme le siège de la société) devront être vaccinés si il pénètre dans un établissement pour personnes âgées. Est également inclut le personnel amené à travailler dans un établissement pour personnes âgées à temps partiel ou de manière occasionnelle, afin d’offrir des services tels que lcoiffure, maintenance ou activités.

Pénétrer dans un établissement pour personnes âgées pour passer un entretien d’embauche

Toute personne qui pénètre dans un établissement pour personnes âgées pour un entretien d’embauche doit présenter une preuve de vaccination sauf si elle est exemptée.

Si une personne a l’intention de se faire vacciner, mais n’est pas encore vaccinée, l’entretien devra avoir lieu à l’extérieur de l’établissement ou à distance (par téléphone ou vidéo conférence).

Recrutement de personnel

La règlementation s’applique également au personnel nouvellement recruté par le prestataire agréé. Il est important de noter que seules les nouvelles recrues entièrement vaccinées et ayant reçu un vaccin contre la COVID-19 approuvé par l’agence MHRA, ou qui sont exemptées, seront habilitées à travailler au sein d’un établissement pour personnes âgées.

Les établissements pour personnes âgées doivent notifier les postulants des obligations requises dès le départ, et procéder à des vérifications d’usage au cours du processus de recrutement, afin de s’assurer que le postulant est habilité à travailler au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le personnel nouvellement recruté ne pourra commencer à travailler dans un établissement pour personnes âgées qu’après avoir fourni une preuve de vaccination ou de dispense médicale.

Livraisons et collectes de courrier ou de colis

Les obligations ne s’appliquent qu’aux personnes pénétrant à l’intérieur de l’établissement. Du moment qu’elles ne pénètrent pas dans le bâtiment, les personnes délivrant ou collectant du courrier ou des colis n’auront pas besoin de présenter une preuve de vaccination ou de dispense médicale.

Si, par exemple, un employé de la poste doit pénétrer à l’intérieur de l’établissement à cause d’un paquet trop lourd ou trop gros pour être soulevé par un membre du personnel, il devra alors présenter une preuve de vaccination ou une dispense.

Administrations décentralisées

Alors que la réglementation s’applique à tous les établissements pour personnes âgées enregistrés auprès de la CQC en Angleterre, les personnes vivant en Écosse ou au Pays de Galles mais travaillant en Angleterre doivent présenter une preuve de vaccination ou une dispense dans les établissements pour personnes âgées anglais.

Directive générale relative à la présentation de preuve

Preuves requises

Afin de pénétrer dans un établissement pour personnes âgées, toute personne doit être en mesure de démontrer qu’elle a été entièrement vaccinée contre la COVID-19, sauf si elle fait l’objet d’une dispense. Être entièrement vacciner peut faire référence à une ou deux doses de vaccin, selon le type de vaccin. Ceci n’inclut pas les doses de rappel. Etendre la directive aux doses de rappel nécessiterait un amendement à la réglementation et l’approbation du parlement.

La personne agréée d’un établissement pour personnes âgées (ou celles agissant au nom de la personne agréée) doit s’assurer de l’identité des personnes pénétrant dans l’établissement ainsi que de leur preuve de vaccination.

Comment apporter la preuve de vaccination

NHSX examine la manière dont le service pass sanitaire NHS COVID pourrait être utilisé afin d’aider les personnes agréées et le personnel à vérifier et à présenter les preuves de leur statut vaccinal. En attendant, les personnes agréées peuvent choisir d’utiliser le service pass sanitaire NHS COVID existant afin d’accéder au statut vaccinal d’une personne.

Membres du personnel vivant en Angleterre

Les personnes qui ont été vaccinées par le NHS en Angleterre peuvent prouver leur statut vaccinal en utilisant le service pass sanitaire NHS COVID de trois manières différentes :

• l’application NHS
• le site web du NHS – NHS.uk
• le pass sanitaire NHS COVID

Une carte de rendez-vous du NHS ne peut pas être utilisée comme preuve de statut vaccinal.

L’application NHS

Le statut vaccinal d’une personne figure sur le pass sanitaire NHS COVID dans l’application NHS.

La personne agréée (ou celles agissant au nom de la personne agréée) pourra l’utiliser comme preuve du statut vaccinal d’une personne afin de vérifier que celle-ci a bien été entièrement vaccinée contre la COVID-19.

Des indications supplémentaires destinées aux directeurs concernant la vérification du statut vaccinal d’une personne pénétrant dans un établissement pour personnes âgées sont disponibles dans la partie du présent document s’adressant aux personnes agréées.

Vous pouvez télécharger l’application NHS – Des informations supplémentaires sur l’application et comment la télécharger sont disponibles.

Format web

Le pass sanitaire NHS COVID est également accessible sur le site web du NHS. Il contient les mêmes informations que celles figurant dans l’application NHS sur la page en ligne - et sont accessibles en consultant Obtenez votre pass sanitaire NHS COVID.

Format papier : Lettre pass sanitaire NHS COVID

Vous pouvez vous faire envoyer une lettre pass sanitaire NHS COVID par la poste, montrant que vous avez été vacciné contre la COVID-19. Vous pouvez obtenir la lettre en :

• faisant une demande de lettre pass sanitaire NHS COVID en ligne en consultant Obtenez votre pass sanitaire NHS COVID
• en appelant le 119 (uniquement pour les personnes vaccinées en Angleterre)

Vous pouvez présenter la lettre à l’établissement pour personnes âgées afin de prouver votre statut vaccinal. Comptez cinq jours ouvrés pour recevoir la lettre. Ce délai devra être pris en compte afin de pouvoir apporter la preuve de votre statut vaccinale avant l’entrée en vigueur de la réglementation.

Afin d’obtenir la lettre pass sanitaire NHS COVID il vous faudra votre numéro de NHS et avoir été vaccinée en Angleterre, mais vous n’avez pas besoin d’être enregistré auprès d’un médecin traitant ou d’avoir des identifiants d’accès pour le site du NHS.

Si vous habitez en Écosse ou au Pays de Galles

Les personnes vaccinées en Écosse peuvent trouver des information sur l’obtention de leur statut vaccinal sur nhsinformscot. Les personnes vaccinées au Pays de Galles peuvent trouver des information sur l’obtention de leur statut vaccinal sur gov.wales.

Si vous avez été vacciné hors du Royaume-Uni

Nous sommes conscients que certaines personnes auront été vaccinées hors du Royaume-Uni. Nous travaillons actuellement pour trouver des solutions à cela et nous mettrons de plus amples informations à disposition dès que possible.

Directives supplémentaires

Des directives supplémentaires destinées aux directeurs sur les moyens de vérifier le statut vaccinal est disponible dans la section du présent document s’adressant aux directeurs.

Des directives supplémentaires destinées aux employés afin de prouver leur statut vaccinal auprès de leur employeur sont disponibles dans la section du présent document qui s’adresse aux employés.

Directive générale relative aux dispenses médicales

Un petit nombre de personnes ne peut pas être vaccinées pour raisons cliniques. Ces personnes pourront obtenir une dispense approuvée cliniquement.

Catégories de personnes pouvant obtenir une dispense médicale

Il existe une série de circonstances pouvant donner lieu à une dispense et qui sont reflétées dans le Livre vert sur l’immunisation contre les maladies infectieuses, chapitre 14a et les conseils cliniques dispensés par le Comité conjoint pour la vaccination et l’immunisation (JCVI en anglais).

Les employés auront la possibilité de suivre un processus clair s’ils pensent faire l’objet d’une dispense clinique. Ce processus sera aligné sur celui des attestations requises pour les manifestations et évènements ayant lieu sur le territoire national, les dispenses de confinement pour les cas contacts confirmés et les voyages. Les directives concernant les attestations sont en phase de mise au point et nous ajouterons le lien à suivre ici dès qu’il sera publié.

Nous publierons séparément des directives destinées aux cliniciens, qui seront alignées sur les directives concernant les attestations vaccinales requises dans d’autre lieux publics. Ces directives aideront les cliniciens à vérifier les dispenses.

Autres mesures destinées à réduire le risque de transmission

Il est important que toute personne pénétrant dans un établissement pour personnes âgées, y compris ceux dispensés de vaccination, continuent à suivre les mesures de contrôle et de prévention contre l’infection, y compris l’usage correct d’EPI, afin de réduire le risque de transmission. Ces mesures ne doivent cependant pas se substituer à l’obligation de vaccination, qui s’applique à toute personne pénétrant dans un établissement pour personnes âgées, sauf si elles sont exemptées.

Une évaluation des risques devra être effectuée pour les personnes dispensées de vaccination, afin de réduire le risque de transmission. Ceci pourra inclure un aménagement des fonctions lorsqu’un tel aménagement est adapté. Il faut également tenir compte du fait que les personnes dispensées de vaccination peuvent aussi faire partie des personnes extrêmement cliniquement vulnérables.

Les prestataires doivent continuer à s’assurer que les personnes travaillant au sein des établissements pour personnes âgées utilisent des EPI adaptés et suivent les procédures de contrôle et de prévention contre l’infection.

Directives destinées aux personnes agréées

Sommaire

À partir du 11 novembre 2021 les personnes agréées (la personne agréée auprès de la CQC en qualité de directeur ou de prestataire de service) doit s’assurer que l’entrée d’un établissement pour personne âgées est interdite à toute personne n’ayant pas été complètement vaccinée avec un vaccin autorisé, sauf pour les personnes faisant partie d’une catégorie exemptée. Alors que les vérifications peuvent être effectuées par d’autres membres du personnel agissant selon les instructions d’une personne agréée, les personnes agréée sont en premier lieu responsables de garantir le respect des obligations. La présente section vise à fournir des conseils aux personnes agréées sur la mise en œuvre de la réglementation. Lorsque les personnes agréées décident de mettre en place la réglementation, elles doivent aussi se referrer au code de pratique sur la prévention et le contrôle des infections que nous mettons à jour actuellement et publierons dès que possible.

Vérification du statut vaccinal ou de la dispense

Les personnes agréées (ou celles agissant au nom de la personne agréée) devront vérifier que toute personne souhaitant pénétrer dans un établissement pour personnes âgées a bien été entièrement vaccinée, sauf si elle est exemptée. Le personnel des établissements pour personnes âgées, les professionnels de santé, les inspecteurs de la CQC, les ouvriers, les coiffeurs et les esthéticiennes, par exemple, feront l’objet de vérifications.

Ces obligations ne s’appliquent qu’aux personnes pénétrant à l’intérieur des bâtiments et il sera du ressort de la personne agréée (ou celles agissant au nom de la personne agréée) d’identifier la procédure la plus adaptée afin de procéder aux vérifications du statut vaccinal.

L’entrée peut être refusée à un inspecteur de la CQC ou à toute autre personne pour raison de non-conformité à la règlementation, sauf si ils sont exemptés.

Lorsqu’un établissement pour personnes âgées possède plusieurs bâtiments, des points de contrôle pourront être installés à l’entrée de chaque bâtiment. Sinon, les personnes agréées peuvent décider d’instaurer un seul point de contrôle afin de vérifier le statut vaccinal ou la dispense de chaque personne avant que celle-ci puisse accéder aux autres bâtiments.

La section du document sur les directives concernant la présentation de preuves indique quels types de preuve sont acceptés pour prouver son statut vaccinal. Une carte de rendez-vous du NHS ne constitue pas une preuve suffisante et ne doit pas être acceptée comme telle. Nous sommes conscients que certaines personnes ont été vaccinées en dehors du Royaume-Uni. Nous travaillons pour trouver une solution dans ce cas de figure et nous fournirons de plus amples directives dès que possible quant aux preuves acceptables à fournir dans un tel cas de figure.

Enregistrement du statut vaccinal ou de la dispense

La personne agréée devra inscrire au registre :

• les statuts vaccinaux ou les dispenses du personnel et la date de la dernière vérification.
• les statuts vaccinaux ou les dispenses des personnes pénétrant dans l’établissement, sauf si elles sont exemptées, et la date de la dernière vérification.

Les personnes agréées ne sont pas tenues d’inscrire la raison clinique d’une dispense – Elles doivent simplement inscrire si une personne fait l’objet ou non d’une dispense médicale.

Les personnes pénétrant dans un établissement pour personnes âgées sont tenues de présenter leur statut vaccinal uniquement la première fois qu’elles entrent dans l’établissement ou qu’elles s’enregistrent, et la personne agréée doit enregistrer leur statut dans le système de l’établissement (par exemple dans le système informatique, sur papier, etc.) Toute future vérification de personnes ayant préalablement présentées leur statut vaccinal pourra être effectuée en consultant le registre, qui indiquera la date et l’heure à laquelle la personne a apporté la preuve de son statut. Les établissements pour personnes âgées pourront utiliser ces registres comme preuve de statut vaccinal, afin de réduire la charge d’avoir à revérifier chaque personne. Les directeurs d’établissements pour personnes âgées peuvent également décider de procéder à des vérifications plus souvent, si ils le souhaitent, mais ils ne sont pas dans l’obligation de le faire. Les registres doivent être vérifiés régulièrement pour s’assurer qu’ils sont à jour.

La personne agréée pourra faire part du registre à la CQC afin de montrer qu’elle a procédé à la vérification des dispenses médicales de tierces personnes.

La règlementation indique expressément que les établissements pour personnes âgées peuvent traiter les informations relatives aux statuts vaccinaux et aux dispenses médicales, mais ceci doit être fait dans le respect de la législation sur la protection des données (voir ci-dessous).

Exemple

Un petit établissement pour personnes âgées ne possédant qu’une technologie limitée pour procéder à l’enregistrement des statuts vaccinaux peut vouloir utiliser le registre des visiteurs pour y inscrire manuellement les statuts vaccinaux ou les dispenses relatives aux intervenants extérieurs en visite sur le site (personnes qui ne sont pas directement employées par l’établissement). Ceci peut être fait en ajoutant tout simplement une colonne au registre déjà existant et une signature afin d’indiquer que le statut vaccinal a été confirmé.

Enregistrement de traces écrites et conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les établissements pour personnes âgées doivent conserver des traces écrites afin de pouvoir démontrer qu’ils sont conformes à la règlementation.

Les établissements pour personnes âgées doivent s’assurer qu’ils traitent les informations relatives à la vaccination ou aux dispenses médicales conformément à la législation sur la protection des données. Tous les établissements pour personnes âgées doivent déjà posséder des politiques relatives au traitement des données qui font partie de leurs obligations préexistantes sur la protection des données, concernant la confidentialité des renseignements par exemple. Toute documentation et analyse relative à la protection des données et à la confidentialité doit être révisée et mise à jour pour s’assurer qu’elle est conforme à la règlementation.

Les études d’impact sur la protection des données et les documents de politique pertinents devront être révisés et mis à jour en tenant compte de toute justification légale supplémentaire conformément aux articles 6 et 9 de la réglementation RGPD du Royaume-Uni et qui ont été identifiés dans le cadre de ce nouveau processus.

Les données relatives à la vaccination ou aux dispenses médicales sont des données médicales et à ce titre font donc partie d’une catégorie particulière de données dans le cadre de la législation sur la protection des données y compris la loi de 2018 sur la protection des données et la règlementation RGDP du Royaume-Uni.

Principes de protection des données

Les établissements pour personnes âgées doivent constamment s’assurer qu’ils sont en conformité avec la législation en vigueur sur la protection des données (article 5 du RGDP et loi de 2018 sur la protection des données). Conformément aux obligations actuelles, il est important que les établissements pour personnes âgées possèdent un document de politique précisant les procédures permettant de garantir le respect des principes de protection des données, et précisant les politiques relatives à la rétention et à la suppression des données personnelles.

Les établissements pour personnes âgées devront prendre en considération :

• qui a accès aux données
• la quantité de données qu’ils traitent
• combien de temps ils gardent les données
• comment les données sont stockées
• si des renseignements confidentiels doivent être mis à jour
• si des études d’impact relatives à la protection des données nécessitent une mise a jour
• si des documents de politique nécessitent une mise à jour

Considérations particulières concernant les intervenants extérieurs

NHS England and Improvement (NHS Angleterre et NHS Amélioration) publieront des directives spécifiques pour les professionnels de santé en visite dans les établissements pour personnes âgées afin qu’ils aient connaissance des implications de la règlementation.

En ce qui concerne les intervenants extérieurs mandatés par l’établissement, les personnes agréées peuvent décider que la meilleure façon de s’assurer qu’une personne a été vaccinée ou est exemptée avant que celle-ci ne pénètre dans l’établissement, est d’inclure ces obligations dans le contrat relatif à la prestation de service fournie. Des conseils juridiques indépendants doivent être obtenus avant de conclure tout contrat. Toutefois, les personnes agréées peuvent également choisir d’autres méthodes afin de garantir le respect des obligations conformément à la règlementation.

La règlementation prévoit une dispense lorsqu’une personne a raisonnablement besoin d’intervenir pour apporter une assistance maintenance d’urgence dans l’établissement (voir la section relative à l’assistance maintenance d’urgence) ou des secours d’urgence.

Certaines personnes, particulièrement celles qui ne se rendent pas régulièrement dans des établissements pour personnes âgées, ne seront peut-être pas au fait de l’obligation vaccinale ou des dispenses médicales et auront peut-être besoin d’un délai supplémentaire afin obtenir une preuve de vaccination ou une dispense médicale. Lors de la prise de rendez-vous il sera donc utile d’expliquer la règlementation. Un prestataire peut ainsi s’assurer d’envoyer du personnel en possession d’une preuve de vaccination ou d’une dispense médicale, ou qu’un entrepreneur puisse obtenir une preuve de vaccination ou une dispense médicale. Pour de plus amples informations concernant les intervenants extérieurs en visite sur le site, consultez les directives destinées aux intervenants extérieurs.

Lorsque qu’un prestataire n’est pas en mesure d’envoyer une personne qui est soit vaccinée soit dispensée pour raison médicale, et que la prestation ne peut pas être effectuée hors de l’établissement, il faudra probablement prendre d’autres dispositions.

Le rôle de la Commission pour la qualité des soins (Care Quality Commission)

Les obligations font partie des standards fondamentaux et seront contrôlées et imposées le cas échéant, par la Commission pour la qualité des soins (the Care Quality Commission (CQC)). La CQC a publié une déclaration sur leur site web expliquant leur approche concernant:

• l’enregistrement
• le contrôle en continu
• mise en application

Un résumé de la déclaration est disponible ci-dessous.

Enregistrement

La CQC cherche à s’assurer que ceux qui s’enregistrent pour la première fois – ou qui modifient leur enregistrement auprès d’elle – ont en place un processus de gouvernance solide afin de :

• procéder au suivi du statut vaccinal et du statut COVID-19 de leur personnel.

• de s’assurer que le statut vaccinal du personnel est à jour (en proposant de l’aide et des conseils afin que le personnel se fasse vacciner) et s’assurer que le personnel emploie les meilleures pratiques en matière contrôle et de prévention de l’infection et que celles-ci soient à jour.

• procéder au suivi du statut vaccinal et du statut COVID-19 du personnel pénétrant dans l’établissement pour personnes âgées.
• le cas échéant, procéder à des ajustements raisonnables afin que les bénéficiaires du service soient assurés de recevoir des soins en toute sécurité.

Pour les nouveaux directeurs qui postulent, la CQC voudra s’assurer que :

• les postulants sont ou entièrement vaccinés ou font l’objet d’une dispense.
• les postulants connaissent leur devoir en ce qui concerne la nouvelle règlementation relative a la vaccination COVID-19

Contrôle en continu

La CQC est responsable du contrôle des obligations

La CQC propose d’ajouter la question suivante au rapport du prestataire (provider information return (PIR)) après l’entrée en vigueur de la règlementation :

« Comment vous assurez-vous que les personnes que vous employées et que vous déployées au sein de votre service ont eu leur vaccination obligatoire ? »

La CQC insèrera une question similaire dans leur approche de contrôle lorsque cette obligation sera en place. Des informations supplémentaires seront fournies en temps voulu.

Inspection

Lors d’inspections, la CQC cherchera les preuves confirmant que les systèmes et les processus en place sont conformes aux obligations.

Les personnes agréées ne seront pas tenues de présenter les preuves elles-mêmes, mais devrons fournir l’assurance que les systèmes et les processus en place garantissent que les personnes pénétrant dans les lieux sont ou entièrement vaccinées ou font l’objet d’une dispense. Les personnes agréées pourront choisir d’enregistrer les preuves qui leur sont présentées à des fins d’archivage interne et les inscrire au dossier de leurs employés. Si les preuves sont rassemblées et enregistrées, toute donnée personnelle doit être traitée conformément au RGPD Royaume-Uni. Ceci inclut d’informer les personnes sur la confidentialité au moment où leurs données sont collectées. Veuillez vous referrer au directives du Bureau du commissaire à l’information (Information Commissioner’s Office) afin de vous assurer que vous avez une justification légale ainsi que des moyens techniques et des mesures de sécurité en place pour protéger les données personnelles.

Mise en application

Toute mise en application résultant du non-respect de la règlementation amendée sera effectuée de manière proportionnée, et sera basée sur l’étude d’impact de la CQC sur la qualité des soins et la sécurité des personnes, conformément à la politique de mise en application en cours de la CQC. La CQC décidera quelle action proportionnelle entreprendre conformément à l’approche d’usage en matière de mise en application.

Des informations supplémentaires sur la politique de mise en application de la CQC sont disponibles.

Soutien pour les directeurs et les personnes agréées

Cette section présente les ressources actuellement à la disposition des personnes agréées afin de les aider à se conformer à la règlementation.

Ressources d’aide à la communication afin d’encourager le personnel à se faire vacciner.

Une série de ressources est disponible afin d’aider les personnes agréées et le personnel à parler de l’efficacité et de la sécurité du vaccin, ainsi que de l’aide financière disponible pour faciliter l’accès à la vaccination. Des informations supplémentaires et les liens pour accéder à ces ressources sont disponibles dans l’introduction.

La plateforme Skills for Care

L’organisme Skills for Care a conçu une page spéciale sur son site webqui rassemblent tout une série d’aides, d’informations et de ressources pour aider les employeurs du secteur du soin à continuer de recruter et de garder leur personnel dans un environnement qui s’avère difficile .

Les ressources inclues :

• planifier ses besoins en main-d’œuvre et designer les mandataires
• gestion de la performance du personnel
• un guide de supervision
• des ressources relatives au bien-être
• Recruitment axé sur les valeurs et rétention des ressources
• Model de productivité de la main-d’œuvre

Bonnes pratiques de recrutement

Nous avons inclu des conseils sur les bonnes pratiques de recrutement à l’annexe A.

Directives à l’attention du personnel

Ce que cela implique pour vous

A partir du 11 novembre 2021, l’obligation, pour toute personne pénétrant dans un établissement pour personnes âgées, d’être entièrement vaccinée contre la COVID-19 avec un vaccin autorisé aura force de loi. Pour le personnel des établissements pour personnes âgées, ceci signifie que vous ne pourrez continuer à travailler au sein d’un établissement que si vous êtes vacciné, sauf si :

• vous avez moins de 18 ans
• vous faites l’objet d’une dispense médicale

D’autres catégories de personnes pouvant être amenée à pénétrer dans un établissement pour personnes âgées peuvent ne pas avoir à prouver qu’elles ont été vaccinées.

Dates clés

Les dates clés à retenir sont :

• le 22 juillet (début du délai de grâce)
• le 16 septembre (dernière date à laquelle le personnel travaillant dans des établissements pour personnes âgées doivent obtenir leur première dose de vaccin afin qu’il puisse être entièrement vacciné avant que la règlementation n’entre en vigueur)
• le 11 novembre (la règlementation entre en vigueur)

Comment prouver votre statut vaccinal

NHSX examine la manière dont le service pass sanitaire NHS COVID pourrait être utilisé afin d’aider les personnes agréées et le personnel à vérifier et à présenter les preuves de leur statut vaccinal.

En attendant, si vous avez été vacciné par le NHS en Angleterre, vous pouvez apporter la preuve de votre vaccination contre le COVID-19 en utilisant le service pass sanitaire NHS COVID de trois manières différentes :

• l’application NHS
• le site web du NH – NHS.uk
• la lettre pass sanitaire NHS COVID

Votre carte de rendez-vous NHS ne peut pas être utilisée comme preuve de statut vaccinal.

Si vous avez été vacciné en Écosse vous pouvez trouver des informations sur l’obtention de votre statut vaccinal sur nhsinform.scot. Si vous avez été vacciné au Pays de Galles vous pouvez trouver des informations sur l’obtention de votre statut vaccinal sur gov.wales.

Nous sommes conscients que certaines personnes ont été vaccinées en dehors du Royaume-Uni. Nous travaillons pour trouver une solution dans ce cas de figure et nous fournirons de plus amples directives dès que possible quant aux preuves acceptables à fournir dans un tel cas de figure.

Responsabilité de vérifier le statut vaccinal d’une personne ou sa dispense.

Les personnes agréées (les personnes enregistrées auprès de la CQC en qualité de directeur ou prestataire de service) sont en premier lieu responsables de s’assurer que toute personne pénétrant dans un établissement pour personnes âgées est vaccinée ou dispensée. Il leur est conseillé d’utiliser leur jugement professionnel lorsque qu’ils délèguent les vérifications à d’autres membres du personnel.

Si vous faites l’objet d’une dispense, la personne agréée n’aura pas connaissance de la raison de votre dispense, seulement du fait que vous êtes exempté.

Dispenses

Vous pouvez peut-être ne pas pouvoir être vacciné pour raisons cliniques. Dans ce cas, vous pourrez obtenir une exemption médicale approuvée cliniquement et qui vous dispense de l’obligation de vaccination.

Vous aurez la possibilité de suivre un processus clair si vous pensez avoir une raison clinique d’être dispensé. Ce processus sera aligné sur celui des attestations requises pour les manifestations et évènements ayant lieu sur le territoire national, des dispenses de confinement pour les cas contacts confirmés et des voyages. Les directives concernant les attestations sont en phase de mise au point et nous ajouterons le lien à suivre ici dès qu’il sera publié.

Les directeurs devront procéder à une évaluation des risques pour toute personne dispensée de vaccination. Ceci signifie qu’ils évalueront le risque potentiel de propagation de la COVID-19 causé par les membres du personnel non vaccinés (mais exemptés) qui pénètrent dans un établissement pour personnes âgées. Ils peuvent mettre en place des mesures afin de minimiser les risques, par exemple en demandant aux membres du personnel exemptes to porter plus d’EPI ou des EPI différents ou en suggérant un changement de fonctions.

Redéploiement

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir la preuve de votre vaccination ou une dispense, votre manager devra alors examiner les options qui s’offrent à vous. Ceci peut consister à vous mettre sur un autre poste qui ne nécessite pas d’être vacciné. Vous devez parler de vos options à votre manager dès que possible. Vous ne devez pas supposer que vous pourrez être redéployer autre part.

Renvoi

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une preuve de vaccination ou une dispense, votre manager devra alors explorer les options qui s’offrent à vous. Toutefois, veuillez noter que la règlementation peut présenter un motif valable de renvoi si vous n’êtes pas vaccinée ou si vous ne faites pas l’objet d’une dispense.

Craintes concernant les effectifs dans les établissements pour personnes âgées

Les établissements pour personnes âgées doivent déjà avoir des mesures en place permettant de pallier aux impondérables pouvant empêcher le bon fonctionnement du service. Le manque de personnel en est un exemple.

Dans la mesure du possible, on peut s’attendre à ce que la personne agréée prenne elle-même des mesures raisonnables afin de pallier au manque de personnel à court terme en ayant recours à du personnel temporaire. Si ils n’ont pas cette option, ils doivent le signaler à la collectivité locale, qui peut leur indiquer ou trouver des solutions. Les directives concernant les collectivités locales sont disponibles dans les directives à l’attention des collectivités locales.

Si le prestataire agrée craint que le manque de personnel n’entrave le bon fonctionnement du service en toute sécurité, il est tenu de notifier à la CQC conformément au règlement 18 (2) (g) de la règlementation de 2009 de la Commission pour la qualité des soins : tout évènement qui empêche, ou qui est perçu par le prestataire comme étant susceptible de menacer d’empêcher la capacité du prestataire à poursuivre l’activité règlementée en toute sécurité, ou conformément aux exigences de l’agrément, y compris un nombre insuffisant d’employés dûment qualifiés et possédant les compétences et l’expérience nécessaires à l’exécution de l’activité règlementée.

La CQC a mis à disposition des informations supplémentaires relatives aux notifications règlementaires

ACAS (organisme de conseil, de conciliation et d’arbitrage au travail) a produit des conseils sur comment soulever un problème avec votre employeur.

D’autres mesures (autres que la vaccination) que votre employer doit avoir mis en place

Il est important que tous ceux qui pénètrent dans un établissement pour personnes âgées continuent de suivre les mesures de contrôle pour la prévention de l’infection, afin de réduire le risque de transmission.

Des instructions sur comment travailler en toute sécurité avec les EPI sont disponibles.

Des instructions sur comment accéder à des kits de tests et comment utiliser les kits de tests PCR et antigéniques sont disponibles.

Des instructions sur comment demander les indemnités maladie si vous êtes confinés sont disponibles

Aides disponibles

Si vous avez des craintes ou des questions sur la vaccination, nous vous encourageons à parler à votre manager agrée ou à votre médecin afin de vous aider à faire un choix éclairé. Le gouvernement a publié une serie de ressources, toutes disponibles en 19 langues. Les liens pour acceder a ces ressources sont disponibles dans l’introduction.

Comment se faire vacciner

Des instructions sur la vaccination contre la COVID-19: réserver un rendez-voussont disponibles.

Cas de figure 1 : si vous avez moins de 18 ans

Vous n’avez pas besoin de montrer une preuve de vaccination ou de dispense si vous avez moins de 18 ans. Toutefois, lorsque vous atteignez vos 18 ans, vous ne pourrez plus travailler dans un établissement pour personnes âgées si vous n’êtes pas vacciné. Vous devriez prévoir d’être entièrement vacciné avec un vaccin approuvé par la MHRA avant vos 18 ans – ce qui signifie qu’il vous faudra réserver votre première dose de vaccin au moins huit semaines avant votre 18^e^ anniversaire. Si vous êtes déjà un travailleur de première ligne dans le secteur du soin et de la santé et vous avez plus de 16 ans, vous êtes éligible à la vaccination. Si vous n’êtes pas actuellement un travailleur du secteur du soin ou de la santé, le vaccin vous sera proposé 3 mois avant votre 18^e^ anniversaire.

Cas de figure 2 : Si vous vivez en Écosse ou au Pays de Galles mais vous travaillez en Angleterre

La loi s’appliquant à toute personne pénétrant dans un établissement pour personnes âgées en Angleterre, vous devrez être vacciné. Les personnes vaccinées en Écosse pourront obtenir des informations sur comment se procurer la preuve de leur statut vaccinal en consultant nhsinform.scot. Les personnes vaccinées au Pays de Galles pourront obtenir des informations sur comment se procurer la preuve de leur statut vaccinal en consultant gov.wales.

Directives à l’attention des collectivités locales

À partir du 11 novembre 2021, les établissements pour personnes âgées ne doivent permettre qu’aux personnes entièrement vaccinées contre la COVID-19 (ou exemptées) de pénétrer à l’intérieur de l’établissement. Des informations supplémentaires sur la politique sont disponibles dans la rubrique la politique. Le détail des preuves à fournir se trouve dans les instructions générales sur la présentation de preuve, et les informations sur les dispenses médicales se trouvent dans les directives générales sur les dispenses médicales. Les collectivités locales ont un rôle important à jouer dans la mise en place de ces règlementations.

Tout au long de la pandémie, les collectivités locales ont pris en charge un surplus de responsabilités avec dévouement et compassion. Elles ont joué un rôle vital dans la campagne de vaccination auprès des établissements pour personnes âgées et dans le soutien qu’elles ont apporté aux prestataires afin de s’assurer que les établissements pour personnes âgées opèrent de manière la plus sécurisée possible.

En tant qu’employeurs gérants d’établissements pour personnes âgées, les instructions figurant dans les directives à l’attention des personnes agréées s’appliquent aux collectivités locales.

En tant qu’employeurs, et sous-traitants, d’intervenants extérieurs, les instructions figurant dans les directives à l’attention des intervenants extérieurs s’appliquent aux collectivités locales.

En qualité de mandants d’établissements pour personnes âgées, les collectivités locales doivent continuer à travailler étroitement avec les établissements pour personnes âgées afin de les aider à augmenter la confiance dans le vaccin. Elles doivent également aider ceux qui décident de se faire vacciner à avoir accès rapidement au vaccin. Exemples de leur travail :

• faciliter les discussions entre les médecins et les personnes qui hésitent à se faire vacciner afin de répondre à leurs inquiétudes
• encourager les directeurs agréés à parler au personnel qui hésite à se faire vacciner
• organiser des discussions avec des sages-femmes pour discuter des inquiétudes concernant la fécondité
• travailler avec le NHS local pour faire venir les médecins dans les établissements pour personnes âgées afin de vacciner le personnel et les résidents.
• fournir l’accès à des ressources spécifiques (webinaires, sessions questions-réponses, entretiens privés) émanant de sources fiables et orienter vers les ressources du Ministère de la santé et de l’aide sociale.
• s’assurer que les prestataires ont des fonds à leur disposition par l’intermédiaire du fonds pour le contrôle des infections (Infection Control Fund) – ceci peut aider rémunérer le personnel pour qu’ils puissent aller travailler ou se rendre dans un centre de vaccination pour se faire vacciner, et peut aussi aider a couvrir les frais de transport jusqu’au centre
• s’impliquer dans la collectivité et les leaders religieux afin augmenter la confiance dans le vaccin

Ce travail s’inscrit dans le rôle des collectivités locales assurant les fonctions de santé publique locale Les collectivités locales jouent un rôle important dans les conseils qu’ils peuvent fournir aux établissements pour personnes âgées sur le contrôle des infections et en encourageant la vaccination.

Les collectivités locales doivent également travailler avec les établissements pour personnes âgées afin de les encourager à revoir et à renforcer leur plan de continuité des opérations. Les collectivités locales doivent également revoir leur propre plan de continuité des opérations pour avoir une vision claire de l’impact potentiel sur les services locaux et faire preuve de réactivité. Par exemple, explorer le déploiement d’urgence de personnel et de l’aide mutuelle afin d’approvisionner les établissements pour personnes âgées en personnel dans le cas de manque de personnel.

Comme il a été noté ci-dessus, les collectivités locales doivent œuvrer pour s’assurer que les prestataires privés sont en mesure de répondre aux exigences requises avant la fin du délai de grâce de 16 semaines. Elles doivent également s’assurer que leurs propres établissements pour personnes âgées travaillent pour être conformes et être en mesure de continuer à fournir des services.

Soutien ciblé pour les collectivités locales

Nous travaillons avec l’organisme Skills for Care pour nous assurer que les ressources sont en place. Ceci comprend des conseils et des bonnes pratiques afin d’aider les prestataires et les collectivités locales à planifier leurs capacités et leur main-d’œuvre, leur recrutement et leur bien-être. Skills for Care fournira également aux collectivités locales et aux employeurs une aide en main-d’œuvre locale et nationale.

Nous continuerons de travailler avec les collectivités locales afin d’encourager la vaccination et garantir l’accès aux vaccins, en particulier dans les régions à faible taux de vaccination. Nous continuerons à revoir les besoins en matière de soutien supplémentaire. les ressources de Skills for Care sont disponibles.

Soutien supplémentaire

Les collectivités locales peuvent obtenir du soutien supplémentaire en consultant le service d’information COVID-19 de l’association des gouvernements locaux et l’association des directeurs de services sociaux pour adultes en Angleterre (ADASS en anglais).

Directives à l’attention des résidents, de leurs familles et amis

Les changements

À partir du 11 novembre 2021, les établissements pour personnes âgées ne doivent permettre qu’aux personnes entièrement vaccinées contre la COVID-19 (ou exemptées) de pénétrer à l’intérieur de l’établissement. Ceci ne comprend pas:

• les résidents
• les personnes apportant une assistance d’urgence et les services d’urgence
• les personnes intervenant pour apporter une assistance maintenance d’urgence
• la famille ou les amis du résident
• Les personnes rendant visite à un résident mourant ou venant offrir du soutien suite à un deuil
• les moins de 18 ans

Des informations supplémentaires sur la politique sont disponibles dans la section sur la politique. Le détail des preuves à fournir se trouve dans les instructions générales sur la présentation de preuve, et les informations sur les dispenses médicales se trouvent dans les directives générales sur les dispenses médicales.

Comment ces changements vont vous affecter

Cette politique a été mise en place afin d’assurer votre sécurité, celle des autres résidents et du personnel dans le but de réduire le risque de propagation de la COVID-19 dans l’établissement.

Pour obtenir de plus amples informations expliquant pourquoi il est important de se faire vacciner, veuillez vous référer à l’introduction du présent document.

Qu’adviendra-t-il de vos soins si les personnes qui prennent soin de vous ne sont pas vaccinées.

Nous travaillons avec les prestataires de soin afin d’aider tout leur personnel à se faire vacciner. Le personnel devra présenter une preuve de vaccination contre la COVID-19 ou bien une dispense médicale avant le 11 novembre 2021 Si un membre du personnel ne peut pas fournir ces preuves, il se peut qu’il soit affecté à un autre rôle et ne puisse plus travailler avec vous. Si vous avez des inquiétudes ou des questions, parlez-en à un membre du personnel ou au directeur de votre établissement.

Si des membres du personnel partent, des conseils et des ressources seront mis en place pour les prestataires. Ceci garantira qu’ils recrutent un remplacement qui convienne et à même de vous apporter les soins dont vous avez besoin.

Etant donné que les dispenses sont prises en compte, les membres du personnel n’auront pas tous été vaccinés car certains peuvent avoir des raisons médicales qui les en empêchent. Si cela vous inquiète, vous pouvez en parler à un membre du personnel ou au directeur de votre établissement.

Rendre visite à un proche dans un établissement pour personnes âgées

La politique ne s’applique pas à la famille et aux amis des résidents des établissements pour personnes âgées.

Les visiteurs qui ne font pas partie des amis ou de la famille

Si vous faites appel à des intervenants extérieurs (comme un coiffeur par exemple) qui pénètrent dans les lieux, ils seront soumis aux obligations requises. Adressez vous à un membre du personnel ou au directeur de votre établissement pour savoir comment ils peuvent se conformer aux obligations requises.

Soutien à disposition si l’établissement n’est pas assez pourvu de personnel vacciné.

Il est peu probable qu’un établissement pour personnes âgées soit affecté de cette manière. Nous avons accordé un délai de 16 semaines aux établissements pour personnes âgées afin de leur permettre de travailler avec le personnel non vacciné. Ceci les aidera à garantir qu’ils sont en mesure de répondre à leurs obligations légales en qualité de prestataire de soins. Nous savons que de nombreux établissements pour personnes âgées continuent de recruter activement du personnel vacciné pour intégrer leurs équipes.

Un soutien est mis en place auprès des établissements qui ont des inquiétudes sur leur capacité à pourvoir en personnel afin d’assurer le service en toute sécurité. Ceci inclut les établissements pour personnes âgées qui ont exprimé leurs inquiétudes auprès de la collectivité locale et de la Commission pour la qualité des soins. Les établissements pour personnes âgées doivent également travailler avec leurs collègues du secteur afin de garantir qu’ils continuent de vous prodiguer des soins en toute sécurité.

Si vous avez des questions au sujet de la présente politique et de la manière dont vous et les autres résidents pourriez être impactes, veuillez vous parler à un membre du personnel ou au directeur de votre établissement.

Directives à l’attention des intervenants extérieurs

À partir du 11 novembre 2021, les établissements pour personnes âgées ne doivent permettre qu’aux personnes entièrement vaccinées contre la COVID-19 (ou exemptées) de pénétrer à l’intérieur de l’établissement. Cette obligation s’appliquera à toute personne se rendant dans un établissement pour personnes âgées pour raison professionnelle, à moins qu’elle soit exemptée.

Des informations supplémentaires sur la politique sont disponibles dans la section sur la politique. Le détail des preuves à fournir se trouve dans les instructions générales sur la présentation de preuve, et les informations sur les dispenses médicales se trouvent dans les directives générales sur les dispenses médicales.

Champ d’application

Un large éventail de personnes qui ne sont pas basées dans un établissement pour personnes âgées peuvent être amenés à pénétrer dans un établissement pour leur travail. Parmi eux, les fonctionnaires comprenant les professionnels de sante ou les travailleurs sociaux, ainsi que les personnes fournissant des services non-liés aux soins, tels que les coiffeurs, les travaux de maintenance ou les activités.

Allez dans la section sur la politique pour voir si cela s’applique à vous.

Visites d’urgence

La règlementation prévoit une exception lorsqu’une personne a raisonnablement besoin d’intervenir pour apporter une assistance maintenance d’urgence dans l’établissement.

Le directeur agréé de l’établissement sera en mesure de déterminer ce qui constitue une urgence pour leur propre établissement. L’exemption s’applique à tous les membres des services d’urgence intervenant dans un établissement pour personnes âgées dans l’exercice de leurs fonctions. L’exemption s’appliquera également à toute personne qui pénètre dans l’établissement afin d’apporter une assistance d’urgence lors d’un accident survenu au sein même de l’établissement.

L’assistance maintenance d’urgence ne doit survenir que pour remédier à un incident ayant un impact significatif sur la qualité des soins des résidents ou que des vies sont en danger.

Exemptions

Les exemptions aux obligations requises ne peuvent s’appliquer que si une personne doit intervenir pour effectuer des travaux de maintenance d’urgence ou apporter une aide d’urgence au sein de l’établissement. Il est du ressort du directeur agréé de l’établissement de prendre la décision.

Les preuves

Veuillez vous referrer aux instructions générales sur la présentation de preuve, pour les preuves de vaccination et aux directives générales sur les dispenses médicales pour les preuves de dispenses médicales.

Responsabilité

Il est de la responsabilité du directeur agréé de confirmer que les personnes pénétrant dans l’établissement possèdent des preuves valables de vaccination ou d’exemption. Vous devez toutefois vous assurer que vous et votre personnel possédez des preuves valables ou vous ne pourrez pas entrer dans l’établissement. Le directeur agréé de l’établissement peut demander que cette obligation soit incluse dans tout contrat établit entre l’établissement et votre employeur.

Les apprentis (potentiellement âgés de moins de 18 ans)

Le personnel de santé en première ligne de plus de 16 ans est éligible au vaccin. Ces personnes doivent s’assurer qu’elles sont entièrement vaccinées avec un vaccin approuvé par la MHRA avant leurs 18 ans.

Les autres intervenants extérieurs ne pourront pas pénétrer dans l’établissement pour personnes âgées jusqu’à ce qu’ils aient été entièrement vaccinés. Toute personne âgée de 17 ans pourra réserver un vaccin, jusqu’à trois mois avant son 18^e^ anniversaire.

Les apprentis de moins de 18 ans seront exemptés et pourront donc pénétrer dans un établissement pour personnes âgées sans prouver leur statut vaccinal. Ils doivent toutefois être en mesure d’apporter la preuve qu’ils ont moins de 18 ans avant de pénétrer dans l’établissement.

Terrain environnant l’établissement pour personnes âgées

La règlementation ne s’appliquera pas au terrain entourant l’établissement pour personnes âgées. Tout intervenant extérieur venant travailler sur le terrain environnant l’établissement, et ne pénétrant pas dans les bâtiments n’aura pas à présenter une preuve de vaccination ou de dispense. Toutefois, si vous vous rendez régulièrement dans un établissement pour personnes âgées, nous vous conseillons d’obtenir une preuve valable de vaccination ou de dispense. Ceci en raison du fait que vous pouvez être amené à entrer en contact régulier avec les usagers et le personnel et on vous demandera de fournir une preuve avant d’entrer.

EPI

Les mesures de contrôle pour la prévention de l’infection, tels que les EPI restent obligatoires dans les établissements de soin. Les exigences relatives aux EPI restent conformes aux directives gouvernementales actuelles sur les façons de travailler en toute sécurité dans les établissements pour personnes âgées . Nous vous conseillons de vérifier ces informations au préalable pour vous assurer du bon respect des directives.

Annexe A: Bonnes pratiques en matière d’emploi

Conseils relatifs à la rétention et au recrutement – Skills for Care

L’organisme Skills for Care a conçu une page spéciale sur son site web . Cette page rassemble tout une série d’aides, d’informations et de ressources pour aider les employeurs du secteur du soin à garder leur personnel et, si besoin est, recruter du personnel Vous y trouverez en autre des exemples d’employeurs qui ont réussi à encourager leur personnel à se faire vacciner avant que la présente politique ne soit mise en place. Ceci permettra de mettre en commun les bonnes pratiques à travers tout le secteur.

Politique

Les établissements pour personnes âgées devraient envisager de produire une politique de vaccination sur document écrit. Elle pourra entre autres couvrir des points tels que :

• si le personnel de plus de 18 ans a le droit de s’absenter de son travail (que ce temps d’absence soit payée ou non) pour se faire vacciner ou obtenir une preuve de dispense médicale
• la date limite à laquelle l’établissement devra recevoir les preuves de vaccination ou de dispense Ceci permettra à l’établissement de planifier ses ressources en main d’œuvre et d’engager des démarches officielles concernant le personnel âgé de plus de18 ans qui n’est ni vacciné ni dispensé pour raison médicale.
• Toute modalité concernant les congés si le personnel ressent des effets secondaires de la vaccination. il sera préférable, par exemple, d’éviter qu’une grande partie du personnel se fasse vacciner le même jour.
• comment les données sur la vaccination et les dispenses seront traitées
• combien de politiques officielles s’appliqueront au personnel qui ne pourra pas se conformer aux obligations
• comment seront gérées les obligations de vaccination pour les nouvelles recrues et le personnel intérimaire
• Tout problème d’égalité des droits lié au respect de la règlementation (voir la section sur la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010)).

Directives du Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), l’organisme de conseil, de conciliation et d’arbitrage au travail

ACAS a produit toute une série de conseils. Ces conseils pourront être utiles aux employeurs lorsque la vaccination obligatoire fera partie des conditions d’embauche et qu’ils voudront y inclure les bonnes pratiques en matière d’emploi.

Se faire vacciner contre le coronavirus pour le travail

Conseils sur les congédiements

Procédures disciplinaires et de grief

Comment soulever un problème au travail

Gérer un problème soulevé par un employé

Aide adaptée à votre lieu de travail

Informer et consulter les employés

Période de préavis

Rémunération pendant la période de préavis

Discrimination, brimades et harcèlement

Ajustements raisonnables

Embaucher quelqu’un

Mobilisation du personnel en amont

Les établissements pour personnes âgées doivent sensibiliser leur personnel à la nouvelle réglementation dès le départ. Ceci permettra au personnel d’être en mesure de s’y conformer. Les établissements pour personnes âgées peuvent utiliser le délai de grâce afin de :

• examiner et modifier leurs politiques, y compris, si nécessaire, les études d’impact sur les informations confidentielles et la protection des données.
• Changer les pratiques de travail ou en instaurer de nouvelles

Le délai de grâce peut être utiliser pour mobiliser le personnel et les prestataires de service sur :

• l’obligation de vaccination
• la nécessite pour les personnes de plus de 18 ans offrant leur travail ou leurs services d’apporter une preuve de vaccination ou de dispense.
• Les conséquences potentielles de ne pas se conformer aux obligations à temps.

Engagement collective

La présence reconnue d’un syndicat ou de représentants du personnel, peut nécessiter un devoir légal de consultation. Ceci parce que toute mesure peut affecter la santé et la sécurité du personnel.

Le syndicat ou les représentants du personnel peuvent fournir la tribune idéale à l’engagement collectif. Ils peuvent aider à la concertation, comprendre et répondre aux questions collectives, et aborder les questions pratiques et opérationnels.

Il serait utile que tout engagement collectif soit précédé ou suivi d’un résumé écrit à distribuer au personnel. Ceci peut être utilisé afin d’expliquer au personnel les obligations requises et ce qu’elles signifient pour eux. Ceci peut éviter des malentendus sur les obligations requises et ce que cela signifie pour le personnel.

Engagement individuel

L’engagement individuel et la collecte d’information peuvent être utilisés pour identifier les personnes qui :

• ont été vaccinées ou sont dispensées pour raisons médicales, ou ont moins de 18 ans et peuvent le prouver
• Ont été vaccinées ou pensent qu’ils font peut-être l’objet d’une dispense médicale mais ne peuvent pas le prouver
• n’ont pas encore été entièrement vaccinées mais prendront leurs dispositions en temps voulu pour être entièrement vaccinées
• n’ont pas encore été entièrement vaccinées et ont peu de chance d’être entièrement vaccinées à temps.
• ont plus de 18 ans et n’ont pas de dispense, mais ne souhaitent pas se faire vacciner.

Les établissements pour personnes âgées peuvent alors commencer à tenir un registre montrant quelles personnes sont en possession d’une preuve satisfaisante de vaccination ou de dispense.

Il est conseillé que toute inquiétude soulevée soit prise en compte. Le personnel doit se voir donner une occasion raisonnable de se faire vacciner ou obtenir une preuve de dispense avant que toute démarche officielle soit engagée. Les conséquences engendrées par le non-respect des obligations doivent être clairement expliquées. Elles doivent préciser en autre la date de mise en conformité et quelles dispositions seront prises en cas de manquement.

Les établissements pour personnes âgées devront tenir compte de leurs effectifs au vu des consultations individuelles. Un établissement pour personnes âgées devra réfléchir si il remplace du personnel ou si il prend d’autres dispositions afin de fonctionner convenablement si il ne peut pas déployer du personnel existant.

En cas d’absence de personnel pour cause par exemple, de congés maternité, de congés sabbatiques, ou de congés maladie à long terme, les établissements doivent prendre les dispositions nécessaires suffisamment à l’avance. Ceci afin d’éviter qu’une méconnaissance des obligations requises empêche la reprise du travail à temps.

Les établissements pour personnes âgées devront prendre des dispositions concernant le personnel âgé de moins de 18 ans au 11 novembre 2021 et atteindront l’âge de 18 ans plus tard. Ceci parce que l’obligation d’être vaccinée ou dispensé pour raison médicale s’appliquera au moment où le membre du personnel atteint ses 18 ans.

Le personnel qui n’est pas vacciné ni exempté

Lorsqu’un membre du personnel n’est pas vacciné et ne peut pas apporter la preuve d’une dispense médicale, les établissements pour personnes âgées doivent explorer toutes les options. Ceci inclut le redéploiement sur un autre rôle ou la vaccination ou la dispense médicale ne sont pas requises. Ceci peut inclure des rôles basés ailleurs que dans l’établissement (au siège par exemple) et qui ne nécessitent pas de contact direct avec les résidents.

Les établissements pour personnes âgées devront peut-être également envisager l’option des congés (payés ou sans solde). Ceci ne peut pas être une solution à long terme, parce que la règlementation n’est pas limitée dans le temps. L’option des congés peut être envisagée si un travailleur montre son intention de se faire entièrement vacciner mais n’a pas reçu toutes ses doses avant le 11 novembre 2021. Ceci peut également être appliqué si il y a des retards dans l’obtention des preuves d’exemption.

Les établissements pour personnes âgées doivent communiquer dès que possible le calendrier qu’ils entendent suivre et être clairs sur ce qui va se passer si le calendrier est mal communiqué. Le calendrier devra permettre que tout processus officiel puisse être suivi et que les avis de licenciement puissent être donnés si nécessaire.

Certains établissements – ayant épuisé tout autre option – peut envisager de renvoyer leurs employés ou de résilier le contrat des travailleurs. Ceci ne doit s’appliquer qu’aux personnes de plus de 18 ans qui ne sont pas vaccinées et qui n’ont pas obtenu de dispense médicale. Dans de tels cas, les établissements doivent constamment agir dans le respect du droit du travail et de l’égalité des droits et faire preuve de bonnes pratiques en matière d’emploi.

Renvoi justifié

Normalement et conformément au droit, les employés qui ont été employés par leur employeur de manière continue (ou des employeurs associés) pendant deux ans ne peuvent pas faire l’objet d’un renvoi injustifié.

Les travailleurs ne bénéficient pas de la même protection contre le renvoi injustifié, mais les travailleurs et les employés sont tous protégés par la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010) (voir ci-dessous).

Un employé peut faire l’objet d’un renvoi justifié si :

• il existe potentiellement un motif justifié de le renvoyer
• Le motif est suffisant pour justifier le renvoi
• l’employeur a suivi une procédure juste

Motifs justifiés de renvoi à l’encontre du personnel qui ne respecte pas la règlementation

La réglementation peut constituer un motif justifié de renvoyer un employé de plus de 18 ans qui n’est pas vacciné ni dispensé pour raison médicale.

Un motif potentiellement justifié peut être :

• L’employé ne peut pas continuer à occuper son poste sans que l’employeur ne contrevienne à une obligation ou une restriction imposée par la législation en vigueur, ou
• autre motif important de nature à justifier le renvoi d’un employé.

Lorsqu’il possible, conformément au contrat d’embauche, de redéployer un employé, ces motifs de renvoi ne seront peut-être pas applicables. Cela pourrait être le cas lorsque l’employé peut être redéployé vers un autre poste ou la vaccination n’est pas obligatoire.

Lorsqu’un employeur continue dans l’ensemble à avoir besoin du même nombre d’employés afin de pouvoir effectuer le travail en question et n’est pas en mesure de redéployer toutes les personnes qui ne sont ni vaccinées ni dispensées, cela ne se traduira pas par des licenciements. Le motif de résiliation sera le renvoi, et non le licenciement, et les employés congédiés n’auront pas droit à des indemnités de licenciement. Toutefois, dans ces circonstances, l’employeur devra réfléchir sur la manière de sélectionner les employés de manière équitable pour le redéploiement ou pour le renvoi. Les critères de sélection doivent être objectifs et non discriminatoires.

D’autres motifs de renvoi peuvent survenir lors de la mise en place des obligations. Par exemple, si un employé fait preuve de malhonnêteté et qu’il fournit de fausses preuves de vaccination, ceci a de fort chance d’équivaloir à une faute professionnelle, voir une faute professionnelle grave.

Toutefois, ne pas être vacciné ni être dispensé n’équivaudra pas en soi à une faute professionnelle.

Les établissements pour personnes âgées doivent agir de manière raisonnable et juste.

Lorsqu’un établissement pour personnes âgées envisage de renvoyer quelqu’un pour un motif potentiellement justifié, ils doivent également :

• suivre une procédure juste, et
• agir raisonnablement en traitant le motif potentiellement justifié comme un motif suffisant de renvoi

Avant de renvoyer un employé, l’établissement pour personnes âgées doit procéder, en autre, aux étapes suivantes (notez que cette liste n’est pas exhaustive) :

• consulter l’employé (voir Engagement individuel, ci-dessus)
• avertir l’employé du risque de renvoi si il n’apporte pas la preuve de sa vaccination ou de sa dispense dans les temps impartis.
• donner à l’employé l’occasion d’expliquer leurs circonstances et les raisons pour lesquelles il ne devrait pas faire l’objet d’un renvoi – ceci se fait habituellement lors d’une réunion, mais peut fait virtuellement ou par téléphone si nécessaire
• permettre à l’employé d’être accompagné par un représentant syndical ou un collègue de travail.
• prendre des notes lors de toute réunion formelle et les diffuser, afin d’éviter des malentendus ou désaccords sur ce qui a été dit.
• Explorer les solutions alternatives au renvoi, par exemple les possibilités de redéploiement où la vaccination n’est pas obligatoire.
• agir de manière cohérente pour les cas sont similaires, mais également prendre en compte les différences entre chaque cas.
• arriver à une conclusion et la communiquer à l’employé.
• accorder le droit de faire appel contre la décision de renvoi

Si un employé faisant l’objet d’un renvoi fait appel contre la décision et se fait entièrement vacciner ou obtient une dispense médicale après son renvoi mais avant que son appel soit entendu, l’établissement pour personnes âgées doit prendre en compte sa politique et la rendre publique. Les établissements pour personnes âgées devront voir si dans de telles circonstances ils permettront aux employées de regagner leurs fonctions et si un salaire rétroactif leur sera versé. Une fois de plus, l’employeur doit agir de manière juste et cohérente. Les congés peuvent être une alternative au renvoi lorsqu’un travailleur démontre son intention de se faire entièrement vacciner ou d’obtenir la preuve d’une dispense médicale. Ceci peut également justifier de retarder le préavis.

Indemnités de préavis

Il est recommandé d’accorder un préavis minimum légal au personnel faisant l’objet d’une résiliation de contrat pour non-respect de la règlementation. Il doit également bénéficier de tout préavis contractuel supplémentaire, ou, le cas échéant, un paiement tenant lieu de préavis. D’ordinaire, ne pas satisfaire à l’obligation de vaccination ou de d’avoir une dispense médicale ne justifiera pas un renvoi sans préavis.

Loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010)

Il est contraire à la loi de discriminer quelqu’un selon :

• le sexe
• la race
• la religion et la croyance
• le handicap
• l’âge
• La grossesse et la maternité
• l’orientation sexuelle
• la réassignation sexuelle
• le mariage et l’union civile

Ces critères sont désignés ‘caractéristiques protégées’.

La discrimination illégale peut inclure (entre autres) :

• la discrimination directe – traiter quelqu’un avec une caractéristique protégée moins favorablement que les autres à cause d’une caractéristique protégée
• la discrimination indirecte – mettre en place des règles et prendre des dispositions qui s’appliquent a tout le monde, mais qui désavantagent et de manière injuste une personne avec une caractéristique protégée et qui ne peut pas être justifiée (la grossesse et la maternité ne constituent pas des caractéristiques protégées pertinents dans le cadre de la discrimination indirecte).

La discrimination directe ne peut normalement pas être justifiée, bien que, dans des circonstances très limitées, la discrimination directe à cause de l’âge peut être justifiable.

La discrimination indirecte peut survenir lorsqu’une obligation injustifiable est imposée à tout le monde avant que les personnes puissent pénétrer dans l’établissement, telle que l’obligation d’être vacciné ou d’être dispensé pour raison médicale, mais que ses effets son pires pour les personnes avec une caractéristique protégée. Toutefois, lorsque l’obligation peut être justifiée au regard de toutes les caractéristiques protégées, il n’y a pas discrimination indirecte. Justification implique de démontrer que le règlement est un moyen proportionné d’atteindre un but légitime Les mêmes tests s’appliquent pour le renvoi d’un travailleur à cause de l’obligation de ne pas laisser entrer une personne non vaccinée dans un établissement pour personnes âgée à moins qu’elle soit exemptée.

La règlementation

La règlementation requiert que les établissements pour personnes âgées ne permettent que ceux qui sont vaccinés ou les travailleurs ayant une dispense pour raison médicale, ou ceux qui ont moins de 18 ans, de pénétrer dans l’établissement. Ainsi, un établissement pour personnes âgées pourra bénéficier d’une exception aux règles habituelles interdisant la discrimination. L’établissement pour personnes âgées n’enfreindra pas non plus la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010) au regard du travail, si l’établissement fait se qu’il doit faire dans le respect de la règlementation. Ceci dans la mesure où cela concerne l’âge, le handicap, la religion ou la croyance.

Ainsi l’exception indique qu’il n’y aura pas discrimination illégale au regard de l’âge, du handicap, de la religion ou de la croyance lorsque qu’un établissement pour personnes âgées s’assure qu’une personne de plus de 18 ans qui n’a pas été vaccinée et qui n’est pas dispensée pour raison médicale n’entre pas dans l’établissement.

Cette exception à l’égalité de traitement ne s’étend pas à la race, au sexe, à l’orientation sexuelle, à la maternité, à la réassignation sexuelle, au mariage et à l’union civile.

Par exemple, un établissement qui choisit de ne renvoyer que le personnel en situation de handicap, parce que celui-ci est en situation de handicap, ne pourra pas prétendre à bénéficier de l’exception. Ceci parce que la réglementation n’oblige pas l’établissement à choisir de ne renvoyer que le personnel en situation de handicap.

Toutefois, lorsqu’un établissement pour personnes âgées doit renvoyer du personnel à cause de la réglementation et choisi de sélectionner le personnel de manière juste et non discriminatoire, l’exception peut être invoquée à cause des obligations requises par la règlementation.

Dans le cas où il peut être prouvé que l’obligation de vaccination ou de dispense médicale imposée par la réglementation au plus de 18 ans, désavantage les personnes au regard d’une caractéristique protégée, alors l’établissement peut, sous réserve de l’exception ci-dessus, avoir à justifier ce traitement.

Le respect de la réglementation par l’établissement aura de fortes chances de constituer un but légitime. du moment que l’établissement pour personnes âgées n’est pas en mesure de prendre d’autres dispositions raisonnables afin d’éviter de renvoyer du personnel (le redéploiement au siège, par exemple), il y a de fortes chances de démontrer que le renvoi constitue un moyen proportionné d’atteindre un but légitime de telle manière que la justification empêchera qu’il y ait discrimination indirecte.

Une politique de vaccination et les décisions prises au titre de cette politique ne doit pas discriminer les travailleurs.

Par exemple, un établissement pour personnes âgées qui redéploie des employés blancs non vaccinés sur d’autres postes, et renvoi les employés noirs non vaccinés, sur la base de la race, enfreindra la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010). Ou si un établissement pour personnes âgées a accordé le droit de faire appel contre la décision de renvoi aux employés hétérosexuels mais pas aux employés homosexuels, l’établissement enfreindra la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010).

Toutefois, la plupart des discriminations illégales ne sont pas aussi flagrantes.

Exemple 1

Un critère utilisé pour décider quels employés non vaccinés doivent être redéployés sur d’autres postes peut indirectement discriminer les personnes au regard de la religion si ce sont les personnes qui peuvent travailler le dimanche qui sont choisis en priorité et ainsi désavantager les travailleurs chrétiens en particulier. Un tel critère devra être justifié comme étant un moyen proportionné d’atteindre un but légitime afin d’éviter d’enfreindre la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010).

Exemple 2

Un employé en situation de handicap peut rencontrer des difficultés à se faire vacciner dans un lapse de temps imparti à cause de ses problèmes de mobilité, ou peut être moins apte à participer à une audience formelle par téléphone. Dans ces circonstances, un établissement pour personnes âgée devra envisager la possibilité de procéder à des ajustements raisonnables pour éviter de désavantager la personne en situation de handicap. Si l’établissement pour personnes âgées omet de procéder à des ajustements raisonnables, il peut être en infraction à la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010).

L’engagement collectif et individuel peuvent constituer des bons moyens d’identifier les infractions potentielles à la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010), et d’y remedier.

De plus amples informations sur la loi de 2010 sur l’égalité des droits (Equality Act 2010) sont disponibles sur (le site web de la Commission pour l’égalité et les droits humains (Equality and Human Rights Commission) : Egalité droits humains – code de pratique statutaire pour l’emploi.

Les informations mentionnées ci-dessus le sont uniquement à titre indicatif. La position juridique ne peut être évaluée qu’en référence aux circonstances spécifiques qui s’appliquent Les établissements pour personnes âgées doivent obtenir leurs propres conseils juridiques indépendants.